1. Gestion / Indicateurs

Lors d'une vente, il peut exister des servitudes oubliées
Pas besoin de préjudice pour interdire l'accès à sa propriété
Le vendeur qui a fait des travaux doit plusieurs garanties
Protocole national sanitaire : ce qui change
Apprentissage, primes défiscalisées : de nouvelles annonces

Dépassement de devis : le maître de l'ouvrage doit-il payer ?

 Si le maître d’œuvre ne peut prouver que le devis a été dépassé à la demande du maître d’ouvrage, le maître d’ouvrage n’a pas à payer la différence.

Réception de l’ouvrage : une volonté non équivoque est nécessaire

 Si les maîtres de l'ouvrage ont réglé 95% des prestations facturées, peut-on établir leur volonté non équivoque de procéder à la réception de l'ouvrage ?

Professionnel du BTP et la clause de non-garantie des vices cachés

 Le professionnel du BTP, non-professionnel de la vente immobilière ou du métier lié au vice caché, peut-il bénéficier de la clause de non-garantie des vices cachés ?

Motivation de la lettre de licenciement : une faculté de rattrapage….

 Le Code du travail offre à l’employeur, qui a oublié de motiver la cause du licenciement dans un courrier de rupture, la possibilité de se rattraper…

Quels sont les preuves de l'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage ?

 La signature de la déclaration de sous-traitance par le maître d’œuvre vaut-elle acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage ?

Copropriétés : l'usage privatif d'un bien ne veut pas dire appropriation

 En copropriété, le droit d'utiliser seul une partie commune n'autorise pas à faire des installations définitives car cela serait une appropriation, a jugé la Cour de cassation.

Assurance : quelle couverture pour travailler sereinement ?

 C’est un volet complexe de la gestion de l’entreprise, souvent vécu comme une contrainte, mais indispensable. S’assurer, assurer sa société permet de travailler sereinement.

Est-il fautif de travailler avec une entreprise en redressement ?

 Le Groupe Prosport a confié à la société MBA la réalisation de plusieurs magasins indépendants sous enseigne Intersport. Mais cette société est placée en liquidation judiciaire.

Activité partielle, primes à l’embauche, ce qui change…

 La fin de l’année apporte toujours son lot de nouvelles ! 2020 n’a pas manqué à la tradition avec un Journal Officiel du 31 décembre de 1366 pages (!!!). Voici un mini résumé...

Sinistre : à quelles conditions le tribunal peut-il ordonner une expertise ?

 A la suite de l'apparition de désordres affectant un immeuble neuf, le syndicat des copropriétaires introduit une procédure afin de désigner un expert.... qui lui sera contestée.

Attention à la rectification des données de la déclaration sociale nominative

 Suivant l’article L 133-5-3 du Code de la sécurité sociale, tout employeur de personnel salarié ou assimilé doit adresser à l’organisme de recouvrement une déclaration sociale nominative (DSN).

Canalisations endommagées par des travaux : qui est responsable ?

 En effectuant des travaux de fondations spéciales, le contructeur a endommagé des canalisation d'eaux usées. Qui est responsable ?

Quand le juge des référés peut-il ordonner une provision ?

 Devant le juge des référés, la contestation n'est pas sérieuse dès lors que, au vu de l’expertise, il n’y a aucun doute sur la décision que prendront les juges du fond.

Peut-on faire opposition à la contrainte délivrée par l’Urssaf ?

 Si une mise en demeure délivrée par l’Urssaf reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa signification, l’Urssaf peut décerner une contrainte. Peut-on s'y opposer ?

Activité partielle : trois nouveaux décrets publiés

 Trois décrets ont été publiés au Journal Officiel du 31 octobre 2020 concernant l’activité partielle. Malgré ce contexte économique particulier, les employeurs doivent agir avec discernement.

Copropriété : bien comprendre la procédure amiable préalable à toute demande d'expertise

 Lorsque la compagnie d’assurance a été destinataire de la déclaration de sinistre, l’obligation de recherche de solution amiable est-elle réputée remplie ?

Quel est le recours possible d’un constructeur contre son sous-traitant ?

 Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur peut-il être fondé sur la garantie décennale ou la garantie de parfait achèvement ?

Pour contraindre l'acheteur ou le vendeur à signer, il y a des conditions

 Ce n'est pas parce que l'acquéreur ou le vendeur ne se présente pas dans les délais devant le notaire pour signer une vente immobilière que l'autre peut aussitôt saisir le juge pour l'y contraindre.

Urssaf : ce que dit la jurisprudence

 Attention, le formalisme est de rigueur en matière de contrôle Urssaf, ce qui peut également se retourner contre l’organisme public.

Revendiquer sa propriété est un droit imprescriptible

 Il n'y a pas de délai pour saisir la justice lorsqu'il s'agit de demander l'expulsion d'un occupant "sans droit ni titre", a rappelé la Cour de cassation.

Mauvais choix d’un entrepreneur : le maître d’œuvre est-il responsable ?

 Le maître d’œuvre en charge de la conception de l’ouvrage est-il responsable du mauvais choix des entreprises, fait par le maître d’ouvrage ? La cour d'Appel de Rennes a tranché.

Un orage est-il un cas de force majeure ?

 Un orage violent remplit-il les conditions pour être reconnu comme un cas de force majeure dégageant l'entreprise de sa responsabilité ? La Cour de Cassation a tranché.

En copropriété, on peut devoir payer un service que l'on n'a pas

 En copropriété, on peut être tenu de payer une charge dont on ne bénéficie pas, dès lors que le règlement le prévoit, selon la Cour de cassation.

Les travaux avant la signature de l'achat, c'est risqué

 Si l'achat immobilier n'est pas totalement définitif, et donc susceptible d'être remis en cause, l'acquéreur qui engage des travaux le fait à ses risques et périls, a rappelé la Cour de cassation.

Ce qu’il faut retenir de la troisième loi de finances rectificative pour 2020

Voici quelques mesures applicables issues de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 et qui intéresseront employeurs et salariés, dont les apprentis.

Désordre dans le bâtiment sanitaire d’un camping : quelle responsabilité ?

 Le désordre consiste en l'absence d'écoulement des eaux de lavage entraînant leur stagnation à raison d'un défaut de pente. Mais le maître d’ouvrage n’a pas réceptionné les travaux…

Obligations de sécurité de l’employeur : ce qu’il faut faire

 Certaines obligations incombent à l’employeur en matière de sécurité de ses salariés. Petit rappel en la matière…

Le consommateur qui se rétracte ne doit plus rien accepter

 Le consommateur qui exerce son droit de rétractation après une commande doit s'y tenir et ne pas accepter que l'entreprise poursuive ses prestations.

Rappel utile : les petites entreprises peuvent négocier !

 Les ordonnances Macron ainsi que le décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 permettent aujourd’hui de négocier des accords d’entreprise dans les TPE.

Contrôle URSSAF : l’absence d’une signature peut vous sauver !

 Avez-vous déjà pensé que suite à un contrôle URSSAF, l’absence d’une signature pouvait vous sauver ?

Sous-traitants impayés : le maître d'ouvrage est-il responsable ?

 Le Maître d’œuvre n’ayant pas payé les factures des sous-traitants, ces derniers se retournent vers le maître d’ouvrage afin d’en obtenir le paiement. Peut-il être déclaré responsable ?

Malfaçon : l'expertise non judiciaire produite par une partie ne suffit pas

 Le tribunal ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties pour condamner l'autre partie.

Contestation d’un contrôle Urssaf : les procédures à respecter

 Certaines procédures doivent être impérativement respectées en cas de contestation d’un contrôle Urssaf. La jurisprudence le rappelle assez souvent.

Crise du Covid-19 : ce que le chef d'entreprise doit éviter de faire

 ll est à craindre que certaines entreprises connaissent des difficultés dans un proche avenir, suite à la crise du Covid-19. Que faut-il éviter, que faut-il faire ? Voici un point sur ce qu'il ne faut pas faire...

Le constructeur a une obligation de résultats mais aussi de conseil !

 Si les spécifications du maître d'ouvrage ne sont pas adaptées, il appartient au constructeur, en tant que professionnel du domaine, d’en informer le maître d’ouvrage.

Vente d’un bien et garantie de vices cachés : qui est responsable ?

 Les acquéreurs d’une maison se plaignent de désordres suite à des travaux de rénovation réalisés par une entreprise de façade mais aussi par le vendeur qui a fait des travaux en toiture.

Comment bénéficier du 2e volet du Fonds de solidarité ?

 Le second volet du Fonds de solidarité en faveur des très petites entreprises impactées par les mesures de confinement et la baisse de leur activité est en œuvre.

Quelle responsabilité lorsque la solidité de l'ouvrage est compromise ?

 Dans cette affaire, une SCI a entrepris, en qualité de maître de l'ouvrage, la construction d'un immeuble à usage d'habitation. Un décollement généralisé des surfaces peintes se produit.

Baux commerciaux et privés : ce qui change avec les mesures d’urgence

 Entreprises et auto-entrepreneurs vont pouvoir bénéficier de la suspension du paiement des loyers professionnels et commerciaux.

Questions réponses spécial Covid pour les entreprises

 Loi d’urgence sanitaire, 26 ordonnances, des décrets ! Devant cette avalanche de texte, voici un récapitulatif des dispositions intéressant vos entreprises sous forme de questions réponses

Coronavirus et droit de retrait du salarié

 Il n’y a pas de droit de retrait général, reconnu à l’ensemble des salariés au motif qu’il y a un risque d’épidémie, chaque salarié doit justifier de son cas précis.

Fissures et éclats sur une façade : qui est responsable ?

 La société civile du Bon pasteur a fait édifier un ensemble immobilier dénommé les Terrasses du lac. Des fissures et des éclats ont été constatés sur les façades…

Contrat de travail : quels délais pour agir en justice ?

 Attention aux délais de prescription des actions relatives au contrat de travail : selon le type de demande, ils peuvent varier de 12 mois à 3 ans.

Contrôle Urssaf : attention à la notion de décision implicite d’accord

 Quand un contrôle Urssaf est terminé, il faut penser au prochain ! Peut-on se prévaloir d’une décision implicite d’accord de l’Urssaf sur une pratique mise en œuvre par le cotisant lors du précédent contrôle ?

Remise d'argent contre chèque frauduleux : BTP Banque mise hors de cause

 Lorsque le caractère frauduleux de la signature n'est pas décelable, car très bien imité, BTP Banque n'est pas responsable de la remise indue des sommes d’argent.

Défauts d’étanchéité en toiture: le maître d’oeuvre est-il responsable ?

 Les défauts d'étanchéité constatés sur la toiture plane d'un gymnase rendent sans conteste l'ouvrage impropre à sa destination. Qui est responsable ?

Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement

 Si la banque débloque trop tôt les fonds d'un crédit à la consommation, elle peut être privée du droit au remboursement, mais la justice fait des exceptions.

La demande de réception tacite n’est pas la demande de réception judiciaire

 Le plaignant n’ayant demandé que la « réception tacite », la Cour n’a pas pu prononcer la « réception judiciaire » des travaux.

Que devient le dépôt de garantie si la banque ne fait pas d'offre de prêt?

 Que devient le dépôt de garantie si la banque ne fait pas d'offre de prêt? C'est la question que va devoir trancher la cour de cassation

La "jouissance privative" n'est pas la propriété

 Celui qui a la "jouissance exclusive" ou privative d'un bien immobilier, notamment en copropriété, sans en être propriétaire, ne doit pas y effectuer des travaux sans autorisation.

Il faut distinguer mur de soutènement et de clôture

 Contrairement à un mur de clôture, un mur de soutènement peut être construit sans déclaration préalable mais il faut qu'il ait vraiment une fonction de soutien.

Devant certaines malfaçons, il faut parfois prouver une faute de l'entreprise

 La fameuse garantie décennale, qui garantit la bonne exécution d'une construction d'ouvrage durant dix ans, ne s'applique pas à tous les défauts qui pourraient apparaître, a rappelé la Cour de cassation.

La responsabilité du vendeur ne se limite pas aux vices cachés !

 La société R. a commandé à la société C. une pelle de chantier qui s'avère instable et inapte à effectuer les travaux. Comment la société R. peut-elle obtenir gain de cause ?

Contrôle Urssaf : une bonne rédaction est préférable…

 Attention à la rédaction du recours devant la commission de recours amiable ! Chaque mot compte pour motiver un courrier qui peut s’avérer décisif ou pas…

Absence d'assurance de garantie décennale et sanction pécuniaire

 Le maître d'ouvrage peut-il réduire la paye d’un sous-traitant au motif qu’il n'aurait pas souscrit d'assurance de garantie décennale ?

Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2020

 Comme chaque année au 1er Janvier, le gouvernement change de nombreuses dispositions. Voici celles qui concerne les TPE et les PME

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : ça se précise !

 La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place par le gouvernement Macron suite au mouvement des "Gilets Jaunes" va être reconduite ... sous certaines conditions.

Loi PACTE : ce qui change au sujet du statut du conjoint du chef d'entreprise

 Le 11 octobre 2019, un décret d’application de la loi PACTE a modifié les conditions d’accès au statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise.

Chute de caillou d'un échafaudage et responsabilité de l'entreprise

Madame Sandy D. a été victime le 6 décembre 2017 d'un accident du travail dont elle impute la responsabilité à la SAS T2C.

Extinction de la garantie décennale : peut-on demander une expertise ?

 Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime ?

La SCI familiale doit être gérée comme les autres

 Ce n'est pas parce qu'une SCI a été créée en famille que son fonctionnement ne doit pas respecter scrupuleusement la loi.

Défiscalisation, l'investisseur doit être informé du risque

 Dans une opération de défiscalisation immobilière, le conseiller en gestion de patrimoine doit des conseils et avertissements, notamment sur le risque de non-réalisation.

Quel qu'il soit, un bien indivis ne doit demeurer commun

 Qu'il soit beau ou moche, en bon ou mauvais état, un bien indivis ne peut pas être utilisé par un seul indivisaire sans qu'une compensation soit versée aux autres.

Quels documents le vendeur peut-il communiquer à l'acquéreur ?

 Il n’appartient pas au juge mais à l’expert de décider des documents que le vendeur doit lui communiquer afin qu’il puisse rendre son expertise.

Seule la force majeure peut excuser un retard chez le notaire

 Le vendeur ou l'acquéreur d'un bien immobilier doit prouver un cas de force majeure s'il dépasse la date limite prévue dans un compromis pour signer la vente chez le notaire.

Le client profane peut ne pas voir les défauts de construction

 A la fin de la construction d'une maison, le propriétaire n'est pas tenu de remarquer immédiatement tous les défauts, même s'ils sont apparents.

Comment obtenir réparation du maître d’œuvre sans contrat ?

 Une sous-estimation de la surface des façades à enduire, par le maitre d'oeuvre, oblige l’entreprise à engager des travaux supplémentaires. Peut-elle obtenir réparation ?

Il est financièrement dangereux de sous-louer son logement

 Le locataire qui sous-loue sans autorisation écrite du propriétaire prend le risque de devoir rétrocéder à ce dernier toutes les sommes qu'il a reçues des sous-locataires.

Faiblesse constructive d’une maison : quelle responsabilité ?

 La faiblesse constructive d’une maison n’est pas une cause d’exonération de responsabilité, mais elle peut conduire à minorer le montant du préjudice indemnisable.

Dans la construction, le client peut exiger des prestations non prévues

 A la livraison de la maison neuve, ce qui n'a pas été prévu peut parfois être exigé par le client.

Faire expulser un squatteur est un droit "absolu"

 Le droit de faire expulser des squatteurs est un droit absolu, lié au droit de propriété protégé par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Constitution.

L'actualité sociale de l'été en bref

 Congé paternité, dématérialisation des arrêts de travail, CDD unique, plafonnement des indemnités pour licenciement sont au menu de l'actualité de cet été...

Jurisprudence : attention à la rupture conventionnelle

 Voici une sélection de décisions de la cour de cassation en droit social où l’on retiendra notamment que l’employeur doit être vigilant concernant les formalités liées à la rupture conventionnelle.

Les désordres minimes peuvent-ils donner lieu à indemnisation ?

 Lorsque le devis précise : « travail artisanal soigné », des désordres minimes ne donnant normalement pas lieu à indemnisation vont pouvoir être indemnisés.

Attention au retard de livraison d’un bien acheté en VEFA

 En cas de report de livraison d’un bien acheté en VEFA, le constructeur peut-il être condamné ? Le juge estime qu'il existe certaines causes légitimes...
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