Le constructeur a une obligation de résultats mais aussi de conseil !

Le constructeur a une obligation de résultats mais aussi de conseil !

Si les spécifications du maître d'ouvrage ne sont pas adaptées, il appartient au constructeur, en tant que professionnel du domaine, d’en informer le maître d’ouvrage.



L'Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale (UIOSS) est propriétaire d'un immeuble dont elle a confié des travaux d'étanchéité et de ravalement à une entreprise de BTP en 2004.

 

Courant 2008, un décollement de peinture a été constaté sur différentes façades. L'UIOSS a alors sollicité une expertise amiable, puis une expertise judiciaire.

 

L’expert constate que les désordres se manifestent par un cloquage, un écaillage et un décollement de la peinture appliquée sur les allèges en acier émaillé des baies vitrées des façades.

 

Il conclut que la prestation exécutée par l’entreprise de BTP, consistant en l'application, sur ces allèges, d'une couche primaire d'accrochage et deux couches de laque brillante était conforme aux prescriptions du devis descriptif, mais pas à celles du NF DTU 59.1*, s'agissant du primaire Unigrund, et de la fiche de présentation des produits Kéria, s'agissant de la laque, puisque l'acier émaillé ne figure pas comme support admis de ces produits.

 

Des produits non conformes au DTU 59.1

 

L'article 1147 du code civil énonce que l'entrepreneur est tenu envers le maître d'ouvrage d'une obligation de résultat qui entraîne une présomption de responsabilité dont il peut s'exonérer qu'en démontrant l'existence d'une cause étrangère.

 

En l'espèce, l'expertise établit que l’entreprise de BTP a failli à son obligation de livrer un ouvrage exempt de désordres. Pour s'en défendre, elle fait valoir qu'elle a mis en œuvre les produits imposés par le maître d'ouvrage, sur préconisation orale de la société La Maison du Peintre à qui elle les a achetés.

 

L’entreprise de BTP doit informer le maître d'ouvrage de toutes difficultés

 

Cependant, la Cour considère que ces prescriptions n'étaient pas de nature à dispenser l’entreprise du BTP de se rendre sur les lieux avant de répondre à l'appel d'offres afin d'examiner la nature du support et d'en vérifier la compatibilité avec les produits préconisés par le maître d'ouvrage.

 

Il entrait également dans ses obligations de vérifier, avant l'exécution des travaux, les consignes et les particularités de mise en œuvre des produits mentionnés dans le descriptif et de s'assurer de leur compatibilité avec le support et, le cas échéant, d'informer le maître d'ouvrage de toutes difficultés.

 

Or, l’entreprise de BTP n'a émis aucune observation, au stade de l'établissement de son devis ou au moment de l'exécution des travaux, sur l'incompatibilité des produits préconisés avec le support émaillé.

 

La responsabilité contractuelle de l’entreprise de BTP est donc engagée à raison de manquements tant à son obligation de résultat qu'à son obligation de conseil envers le maître d'ouvrage.

 

* Le NF DTU 59.1 « Revêtements de peinture en feuil mince, semi-épais ou épais » donne des spécifications de mise en œuvre pour l’exécution de travaux de peinture et vernis, intérieurs ou extérieurs (NDLA)

 

Source : Cour d'Appel de Rennes, 30 avril 2020

 


Source : batirama.com / Damien Aymard

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