Contestation d’un contrôle Urssaf : les procédures à respecter

Contestation d’un contrôle Urssaf : les procédures à respecter

Certaines procédures doivent être impérativement respectées en cas de contestation d’un contrôle Urssaf. La jurisprudence le rappelle assez souvent.






L’article R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale est clair à ce sujet. Il indique que les réclamations, relevant du contentieux général de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole et formées contre les décisions prises par ces organismes, sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.

 

Il ressort clairement de cet article que le cotisant, qui souhaite contester le redressement opéré par l’urssaf, doit préalablement (et suite à la mise en demeure) saisir la commission de recours amiable.

 

Il s’agit là d’une disposition d’ordre public, ainsi que le confirme une jurisprudence constante.

 

Très récemment, plusieurs arrêts l’ont rappelé : faute de saisine de cette commission, le recours devant le tribunal est irrecevable (Paris. Pôle 6 - Chambre 12. 22 mai 2020 – V. dans le même sens : Amiens.2° Protection sociale. 6 avril 2020. RG n° 19/01574, 9 avril 2020. RG n° 19/03595). Ce rappel est loin d’être inutile !


Source : batirama.com

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