Contrôle Urssaf : une bonne rédaction est préférable…
Attention à la rédaction du recours devant la commission de recours amiable ! Chaque mot compte pour motiver un courrier qui peut s’avérer décisif ou pas…
On sait que la saisine de la commission de recours amiable est la première étape d’un contentieux contre l’URSSAF après une mise en demeure. Mais, gare à la rédaction de ce document ainsi que le rappelle la décision suivante : la lettre de saisine de la commission de recours amiable ne visait que le contenu des points n°2, 6 et 5 de la lettre d'observations.
Il ressortait ainsi clairement que la société avait expressément limité son recours à ces chefs de redressement à l'exclusion des autres points qui avaient acquis un caractère définitif (Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 22 novembre 2019, RG n°16/03597).
Il convient donc d’être attentif à la rédaction du courrier envoyé à la commission ! Un courrier mal ou insuffisamment motivé risque de limiter les possibilités de recours au stade judiciaire.
On pourrait proposer la rédaction suivante :
« Monsieur le Président,
Par la présente, je demande, à votre commission, une nouvelle interprétation de mon dossier.
En effet, j’ai fait l’objet d’un redressement le.….......
Je conteste l’ensemble des redressements opérés, notamment pour les motifs suivants :
......................... »
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