Canalisations endommagées par des travaux : qui est responsable ?

Canalisations endommagées par des travaux : qui est responsable ?

En effectuant des travaux de fondations spéciales, le contructeur a endommagé des canalisation d'eaux usées. Qui est responsable ?






La SCCV Nice Gounod Cogedim a fait édifier un immeuble à Nice. Dans le cadre de ce chantier, un sinistre est intervenu sur le réseau d'assainissement de la rue Gounod dont la Métropole Nice Côte d'Azur, est propriétaire.

 

La SCCV Nice Gounod Cogedim a obtenu la désignation d’un expert dans le cadre d'un référé préventif, avec mission habituelle en la matière, concernant les désordres affectant la canalisation d'eaux usées de la rue Gounod.

 

L'origine du sinistre est alors identifiée comme s'étant produit alors que le constructeur effectuait des travaux de fondations spéciales et que du béton a pénétré dans une canalisation d'eaux usées et s'est répandu ensuite dans une partie du réseau de tout à l'égout appartenant à la Métropole Nice Côte d'Azur, à laquelle elle était toujours raccordée.

 

Des canalisations percées lors de travaux sur la voie publique

 

L’affaire va devant les tribunaux et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence estime qu’après diverses opérations techniques (reconnaissance vidéo, pompage de l'eau, sondage, réalisation d'une excavation) l'expert judiciaire a mis en évidence que les désordres consistaient en un colmatage du tout à l'égout dû à la présence d'un bouchon de béton.

 

Toutefois, il relève que le branchement n'était pas visible et que cet ouvrage ne figure pas sur les dossiers fournis par la ville suite aux demandes de Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) formulées par le constructeur.

 

En effet, à la lecture du plan, on peut parfaitement visualiser le positionnement du réseau du tout à l'égout dans l'axe de la rue Gounod mais aucun branchement raccordant les diverses constructions implantées sur la rue Gounod n'est matérialisé.

 

Ces canalisations ne figurent pas sur le plan fourni par la ville

 

L'expert, rappelant que le branchement à l'origine de la pénétration de la bentonite et du béton et du colmatage du réseau principal du tout à l'égout desservait initialement le bâtiment occupé par FranceTelecom, en conclut que lors de modifications structurelles réalisées dans cet immeuble à un moment indéterminé par on ne sait qui, ce branchement a été abandonné sans être neutralisé et s'est retrouvé, à l'intérieur, masqué par un voile béton et enfoui à 4,20 m de profondeur sous le domaine public.

 

La ville recherche néanmoins en justice à engager la responsabilité contractuelle du constructeur, lui reprochant d'avoir commis une faute en omettant de faire procéder à une reconnaissance devant le côté Nord de l'immeuble afin de s'assurer qu'aucun réseau avoisinant n'y était raccordé.

 

Mais la Cour ne suis pas son argumentation et estime qu’aucune faute ne peut être reproché au constructeur qui a suivi les plans donnés par le service d'assainissement de la ville suite à la demande de Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT). Le constructeur sera donc mis hors de cause.

 

Source : Cour d'appel d'Aix-en-provence, 15 octobre 2020

 


Source : batirama.com / Damien Aymard

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