Baux commerciaux et privés : ce qui change avec les mesures d’urgence

Baux commerciaux et privés : ce qui change avec les mesures d’urgence

Entreprises et auto-entrepreneurs vont pouvoir bénéficier de la suspension du paiement des loyers professionnels et commerciaux.






Les Pouvoirs publics ont suspendu le paiement des loyers professionnels et commerciaux pour les TPE, les auto-entrepreneurs, les indépendants et les professions libérales, depuis le 12 mars et jusqu’à 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Si cet état d’urgence se terminait par exemple fin avril, la suspension des loyers se prolongerait jusqu’au début du mois de juillet.

 

Les charges de copropriétés, en revanche, ne sont pas effacées, mais leur paiement peut être reporté. Les propriétaires ne pourront pas demander de pénalités, d’intérêts de retard, ni utiliser la caution – on dit « poursuivre la caution » - ni mettre fin au bail en raison des loyers impayés durant cette période. A la fin de la période, le bail reprend et le locataire devra peu à peu rembourser sa dette locative.

 

Cette mesure s’applique donc aux TPE, auto-entrepreneurs, indépendants et professions libérales qui emploient de 0 à 10 salariés, ont un chiffre d’affaires 2019 inférieur à 1 million d’Euros, un bénéfice 2019 inférieur à 60 000 €, et s’ils font l’objet d’une fermeture administrative ou bien d’une perte de plus de 70% de leur chiffre d’affaires.

 

Prolongement de la trêve hivernale

 

En revanche, rien de tel pour les ménages et particuliers. Si quelqu’un est confiné hors de chez lui, il doit tout de même payer son loyer. Cependant, durant la période d’urgence sanitaire, s’il respecte les dispositions du bail, notamment la durée de préavis, un locataire peut parfaitement donner congé et quitter son logement.

 

L’expulsion en cas de loyer impayé demeure possible, mais seulement à l’issue de la trêve hivernale, prolongée par le gouvernement jusqu’au 31 Mai 2020 par une ordonnance du 25 mars, et si une décision de justice l’ordonne. Ce ne sera donc pas pour tout de suite, car les tribunaux sont fermés, seules les affaires urgentes sont traitées.

 

Les expulsions déjà ordonnées par des juridictions sont suspendues jusqu’à la fin de la trêve hivernale, fixée au 31 Mai pour l’instant.


Source : batirama.com

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3 Commentaires


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  • par jclb
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les gens qui n'on que se seul revenu pour vivre comment faire pour manger et payer les prelevements d'impôts et les taxes foncières que prévois le gouvernement ??


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  • par Vld
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Et pour les petits retraités qui louent un local commercial pour améliorer leur retraite d’indépendant faible et qui ne touchent plus leur loyer ,qu’à prévu le gouvernement ??????????RIEN!!!!


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  • par Ano
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Les expulsions commerciales sont de fait aussi en trève car dans mon cas le service préfecturale est fermé le temps du confinement. De plus je crains que la société occupant sans titre suppose que le délai accordé aux loyers commerciaux s'applique aussi au indemnités d'occupation sans droit ni titre. Comme il compte bien rester jusqu'à l'expulsion avec les forces de l'ordre, la dette risque donc s'accumuler un petit moment.

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