Urssaf : ce que dit la jurisprudence

Urssaf : ce que dit la jurisprudence

Attention, le formalisme est de rigueur en matière de contrôle Urssaf, ce qui peut également se retourner contre l’organisme public.






Première affaire étudiée : celle concernant une erreur de l'article du code de la sécurité sociale invoqué par l'Urssaf. Dès lors que l'Urssaf a expressément visé les dispositions de l'article L 243-13 du code de la sécurité sociale limitant la durée de contrôle exercé sur les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés, elle a reconnu au cotisant le bénéfice de ces dispositions même si l’entreprise comptait 22 salariés (Grenoble, Chambre sociale – protection sociale, 17 septembre 2020, RG n° 18/02457). Donc acte.

 

Dans une deuxième affaire, l'Urssaf avait expédié à une société un avis de contrôle préalable au démarrage d'un contrôle, par courrier du 24 janvier 2011. Or, une « visite préalable à la procédure » avait été annoncée par mail du 06 décembre 2010 de la manager du service contrôle, et ce sans faire état de la possibilité pour la société de se faire assister du conseil de son choix.

 

Cette visite avait effectivement eu lieu en présence des deux inspecteurs du recouvrement, également accompagnés du directeur du recouvrement et de la manager de secteur du service contrôle.

 

Pour la société, le contrôle avait donc commencé lors de cette visite préalable et sans qu'elle ait été informée de la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix lors de cette réunion.

 

Pour les juges d’appel, la procédure de contrôle était entachée de nullité, et par voie de conséquence la procédure de redressement contestée ayant fait l'objet de la mise en demeure (Paris, 6, 12, 25 septembre 2020, RG n° 17/08032).

 


Source : batirama.com. François Taquet

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