Activité partielle : trois nouveaux décrets publiés

Activité partielle : trois nouveaux décrets publiés

Trois décrets ont été publiés au Journal Officiel du 31 octobre 2020 concernant l’activité partielle. Malgré ce contexte économique particulier, les employeurs doivent agir avec discernement.






Selon les trois nouveaux décrets publiés (voir encadré ci-dessous), le niveau d’indemnisation de l’activité partielle reste inchangé pour novembre et décembre et diminuera ensuite au premier janvier 2021.

 

Attention, toutefois, l’activité du Bâtiment et des Travaux publics doit se poursuivre a annoncé le gouvernement, suite aux mesures de reconfinement applicables depuis vendredi 30 octobre. La ministre du Logement a cependant rappelé que les entreprises de la filière qui connaissent une baisse d’activité ou des difficultés pourront avoir recours au dispositif d’activité partielle

 

Cependant, la situation économique actuelle doit inciter les chefs d’entreprise à respecter scrupuleusement la législation sociale. Ainsi, rappelons qu’un employeur, pour un motif économique, ne saurait :

 

  • rompre par anticipation un contrat à durée déterminée
  • rompre par anticipation un contrat d’apprentissage
  • ne pas respecter les promesses d’embauche
  • rompre une période d’essai
  • pratiquer des ruptures amiables (une rupture amiable n’étant pas une rupture conventionnelle)
  • modifier unilatéralement (et sans donc l’accord du salarié) un contrat de travail
  • s’affranchir de l’obligation de sécurité….

 

Les sanctions pour non-respect de ces règles sont lourdes… Mieux vaut donc se renseigner avant d’agir !

 

    

Chômage partiel : ce qui change

 

Pour rappel, les salariés en chômage partiel sont actuellement indemnisés à hauteur de 70% de leur salaire brut (100% s’ils sont rémunérés au Smic). De leur côté, les entreprises se font rembourser l’équivalent de 85% de cette indemnité par l’État et l’Unedic. Soit un reste à charge de 15%. Initialement, il était prévu que les modalités financières du chômage partiel classique évoluent au 1er novembre prochain. Le ministère a fait le choix de décaler au 31 décembre prochain la baisse de la prise en charge

 

A compter du 1er janvier 2021, l’indemnité à verser au salarié sera de 60% (au lieu de 70%), de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Il n’y aura plus, en principe, de remboursement majoré au profit des secteurs protégés, cette mesure dérogatoire devant prendre fin au 31 décembre 2020.

 

Le délai de réponse de l’administration est revenu à 15 jours depuis le 1er octobre 2020. Depuis cette date, c’est donc au terme de ce délai que l’absence de réponse de l’administration vaut acceptation tacite de la demande. Les décrets ne comportent pas de disposition visant à rétablir le délai dérogatoire de 2 jours qui s’était appliqué durant la première phase de la crise sanitaire et jusqu’au 30 septembre 2020.

 


Source : batirama.com/ François Taquet

 

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