Malfaçon : l'expertise non judiciaire produite par une partie ne suffit pas

Malfaçon : l'expertise non judiciaire produite par une partie ne suffit pas

Le tribunal ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties pour condamner l'autre partie.



Monsieur C. avait confié à l’entreprise D.A (l’Entreprise) la réfection d’un escalier extérieur. Au moment de la réception, remarquant des malfaçons, Monsieur C. refuse de régler le solde des travaux.

 

L’assureur de l’Entreprise (l’Assureur) commande alors une expertise qui s’est déroulée en présence des parties.  L’expertise conclut à l’absence de malfaçons. Non content, Monsieur C. fait réaliser une nouvelle expertise à laquelle l’Entreprise et son Assureur ont été convoqués et qui a conclu à la nécessité de travaux de reprise.

 

Ne se laissant pas impressionner, l’Assureur porte l’affaire en justice et obtient, à l’encontre de Monsieur C., une ordonnance d’injonction de payer le solde dû à l’Entreprise.

 

Monsieur C. forme opposition à cette ordonnance et demande la réparation des désordres causés par l’Entreprise. Les juges du fond font droit à Monsieur C., et condamnent l’Entreprise à l’indemniser pour les malfaçons de l’escalier extérieur.

 

Les juges ne tiennent compte que d’une expertise produite par une partie

 

Pour ce faire, ils ne prennent en compte que l’expertise produite par Monsieur C., et s’abstiennent d’examiner l’expertise produite par l’Assureur. L’affaire va en cassation.

 

L’Entreprise reproche aux juges du fond de la condamner à indemniser Monsieur C., alors que le juge à privilégier l’expertise de Monsieur C. par rapport à la leur.

 

Se faisant, le tribunal d’instance aurait violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, lesquels prévoient l’application du principe du contradictoire lors du procès. En vertu de ce principe, les parties doivent être en mesure de s’expliquer sur tous les éléments produits à l’instance par la partie adverse.

 

Le principe du contradictoire interdit de juger sur un tel fondement

 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 mai 2020, commence par rappeler les termes de l’article 16 du code de procédure civile: le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

 

Pour les juges de cassation, il en résulte que, comme l’avance l’Entreprise, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même toutes les parties étaient présentes. La Cour de cassation décide alors de casser le jugement attaqué.

 

Il apparaît donc clairement que le principe du contradictoire ne se limite pas à faire en sorte que les parties aient la possibilité de s’expliquer sur les éléments produits au procès. En effet, lors de l’expertise de Monsieur C., l’Entreprise et l’Assureur étaient présents.

 

L’application de ce principe contraint également le juge à ne pas fonder son jugement sur une expertise non judiciaire produite par une partie, en s’abstenant de considérer l’autre expertise. Le principe du contradictoire aussi largement entendu se rapproche du principe d’impartialité du juge, qui l’oblige à prendre en compte les argumentations des deux parties de façon équitable.


 

Sources : Cour de Cassation, 14 mai 2020


Source : batirama.com / Damien Aymard

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