1. Gestion / Indicateurs

L'actualité sociale de l'été en bref
Jurisprudence : attention à la rupture conventionnelle
Les désordres minimes peuvent-ils donner lieu à indemnisation ?
Attention au retard de livraison d’un bien acheté en VEFA
Contre la saisie immobilière, le "démembrement" de propriété

L’installation dans la maison ne vaut pas réception tacite de l’ouvrage

 Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite.

Incendie causé par un système de ventilation : qui est responsable ?

 Suite à un incendie causé par un système de ventilation, la cour d'appel de Dijon cherche à déterminer qui est responsable : l’installateur ou le fournisseur ?

Contentieux Urssaf et droits du cotisant

 Lors d’un contentieux Urssaf, le cotisant est-il lié au stade judiciaire par les demandes formulées devant la commission de recours amiable ?

Quand le syndicat de copropriétaires négligent engage sa responsabilité

Les dommages étant notamment causés par un mauvais état préexistant de l’immeuble, la responsabilité du syndicat de copropriétaires est engagée à hauteur de 50%.

Difficultés financières : pas d’annulation de l’exécution provisoire

Le tribunal, ayant constaté que l’entrepreneur pourrait payer si la dette était échelonnée, a étalé la dette sur deux ans et a refusé d'annuler l'exécution provisoire de payer.

Intervention de sous-traitants : la vigilance s'impose

 Tous les professionnels le disent : la procédure de solidarité financière des clients donneurs d’ordre de travailleurs indépendants est une véritable épée de Damoclès posée au dessus de leurs têtes

Droit du travail : attention aux jeux de flèches !

 Retour sur quelques décisions de la cour de cassation en matière du Droit du travail... où l'on apprend que le jeu de flèches entre salariés peut avoir des conséquences inattendues.

Une "remise en état" se fait à l'identique

 La remise en état du bien d'autrui que l'on aurait détérioré volontairement ou non doit être faite à l'identique.

Le "salon-salle à manger" peut compter pour deux pièces

 Un "salon-salle à manger" peut être compté comme deux pièces, bien qu'il soit constitué de deux surfaces non cloisonnées.

Le mauvais rendement n'est pas un "vice caché"

 Le manque de rentabilité d'un achat n'est pas un vice caché qui permettrait de demander une réduction de prix ou même l'annulation de la vente.

Il est désormais plus facile de rompre un contrat d’apprentissage

 On sait que la Loi Pour un avenir professionnel a prévu de nouveaux modes rupture du contrat d’apprentissage (art L 6222-18 et s du Code du travail). Ces cas de rupture sont passés de 3 à 9.

Dans un contrat, les sanctions légales sont toujours possibles

 On peut prévoir des sanctions dans un contrat, au cas où l'un des signataires ne l'exécuterait pas correctement, mais cela n'empêche pas d'appliquer aussi celles du code civil.

Malfaçons d’élément décoratif et responsabilité décennale du constructeur

 La garantie décennale peut être actionnée au titre d’un élément accessoire de l’ouvrage, si le risque de chute qu’implique sa détérioration constitue un danger.

La géolocalisation : bonne ou mauvaise idée ?

 Un employeur peut-il "tracer" les mouvements de ses salariés grâce à la géolocalisation, c'est à dire la localisation des véhicules de l'entreprise  ?

Un glissement de terrain est-il un évènement de force majeure ?

 Le glissement dû à un aléa géologique qu’une étude de sol, même poussée, n’aurait pas détecté, est un évènement de force majeure.

Chaque entreprise peut avoir sa "réception des travaux"

 Lors d'un chantier, la réception du travail d'un entrepreneur peut avoir lieu sans attendre que les autres aient terminé le leur, ce qui a des conséquences importantes, pour l'entrepreneur et son client.

Les non-conformités relèvent-elles de la garantie décennale?

 Les non-conformités ne relèvent pas, en principe de la garantie décennale, à moins qu’elles ne rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Un CDD doit obligatoirement être écrit et signé

 On rappellera que quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un contrat à durée déterminée doit être écrit... et signé par les deux parties.

Si l'on dirige deux sociétés, elles doivent avoir des relations normales

 Si l'on est dirigeant de plusieurs sociétés, il faut faire attention à éviter les relations anormales entre elles, a rappelé la Cour de cassation.

Tout le monde peut être "professionnel" de la location meublée

 Toute personne, quelles que soient sa profession, peut être qualifiée de "professionnel" de la location meublée et perdre le statut de "consommateur" si ses revenus dépassent un certain seuil.

Attention de ne pas louer un logement saisi

 Signer un bail avec un propriétaire dont le bien fait l'objet d'une procédure de saisie est une initiative qui peut conduire à une situation précaire.

L’évaluation du préjudice est liée au diagnostic de l’expert

 Lorsque l’expert propose des solutions pour pallier les malfaçons d’une construction, ici, un problème d'accès pour les personnes handicapés, comment évalue-t- on le préjudice ?

L'absence de formalisme peut conduire à la nullité du contrat de construction

 Quelle sont les conséquences en cas d’absence de mention manuscrite obligatoire dans le contrat de construction ? Les travaux non mentionnés dans le contrat sont à l'origine du litige.

Ce qui change pour la prime de 1000 euros

 La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales introduit de nouvelles exonérations pour le versement de la prime de 1000 euros.

L'absence d'entretien peut faire perdre l'assurance

 En refusant délibérément d'entretenir un immeuble, le propriétaire se prive du bénéfice de l'assurance au cas où surviendrait un dommage.

Détachement, travail illégal… quoi de neuf ?

 En matière de détachement et de travail illégal, la loi Avenir professionnel souffle le chaud et le froid…. Un état des lieux s’impose.

Action en non-conformité : quel est le point de départ de la prescription ?

 Le délai de prescription de l'action pour non-conformité des matériaux ne court pas à partir de la date d’apparition de cette non-conformité, mais à partir de leur livraison.

En indivision, on peut profiter seul du bien commun

 Un propriétaire indivis qui profite seul du bien commun doit en principe une indemnité aux autres, mais seulement s'il est responsable de cette situation, selon la Cour de cassation.

Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?

 Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescription différents.

Le titulaire d’une délégation de paiement doit-il toujours payer ?

Le titulaire d’une délégation de paiement doit-il  payer son créancier, même s’il est avéré que la prestation n’a pas été effectuée ? Réponse de la cour de cassation...

Dans quels cas peut-on obtenir une provision sur le montant du procès?

 La rénovation d’une piscine donne lieu à un certain nombre de sinistres constatés par un expert. Le juge peut-il ordonner une provision alors que l’obligation n’est pas contestable ?

Le vendeur d'un immeuble sinistré peut être assimilé au constructeur de l’ouvrage

 Le vendeur ayant demandé des travaux, est réputé constructeur de l'ouvrage, au même titre que l'entrepreneur qui a réalisé ces travaux.

Le manque de volonté de poursuivre l’exécution du contrat est fautif !

 Le contrat pourra être résilié aux torts réciproques des parties, même en l’absence de faute de l’une d’elles, si elle ne voulait pas sérieusement la poursuite des travaux.

Quand le sous-traitant non agréé se fait payer par le maître d’ouvrage

 Le maître d’ouvrage qui connaissait la présence d’un sous-traitant sur le chantier et qui n’exige pas une demande d’agrément peut être tenu de lui payer directement son solde.

Appel d'offres : une offre irrégulière peut être retenue !

 Si une offre régulière a donné lieu à une négociation avec le maître d'ouvrage, au cours de laquelle l'irrégularité a été levée, l’offre irrégulière peut être retenue.

Un désordre peut-il donner lieu au versement provisoire d'une indemnité ?

 C’est le cas lorsque le désordre porte atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination à la lumière de : sa nature, son importance et son évolutivité à court terme.

Ouvrages publics : attention au débroussaillage excessif !

 Est illicite le débroussaillage d’un ouvrage public ayant excédé les exigences de sécurité en coupant certains arbustes qui ne représentaient pas un danger.

Le décompte général envoyé hors délais peut-il être adopté tacitement ?

 Le décompte définitif envoyé après le délai de 30 jours prévu au CCAG Travaux, peut être accepté de façon tacite, c’est-à-dire en l’absence de réponse du maître d’ouvrage.

Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !

 Quels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œuvre du changement du choix de teinte désiré par le maître d''ouvrage ?

Qui est responsable en cas d’ouvrage défaillant suite à un plan erroné ?

 Lorsque le maître d’ouvrage fournit des plans erronés au constructeur, il est responsable à 50% des dommages causés par l’ouvrage défaillant.

De quels recours disposent les sous-traitants d’un même marché, entre eux ?

 Les sous-traitants d’un même marché disposent d’une action quasi délictuelle les uns envers les autres, afin d’obtenir réparation des dommages causés les uns aux autres.

Dommage causé par une cloison provisoire et garantie décennale

 Une cloison provisoire ne faisant pas partie de l’ouvrage, la responsabilité de l’entrepreneur ne saurait être engagée au titre des dommages que celle-ci a causés.

La responsabilité d'une collectivité publique dépend de plusieurs conditions

 La collectivité publique sera condamnée si la victime prouve le caractère anormal et spécial de son dommage ainsi que le lien de causalité entre celui-ci et les travaux publics.

Réserves de PV de réception jamais levées : quelles conséquences ?

 Lorsque des réserves formulées dans le PV de réception ne sont pas levées, le maître d'ouvrage ne peut mettre en cause la responsabilité décennale des constructeurs concernés.  

Des clients indemnisés grâce à la garantie "dommages intermédiaires"

Cette garantie d’une durée de 10 ans, porte sur les désordres ayant pour origine une faute du prestataire, et ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage. Le sinistre portant sur le carrelage fissuré sera couvert...

Les travaux de maçonnerie générale incluent-ils les travaux de terrassement ?

 L’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie générale" est également couvert pour les "travaux de terrassement".

L’obligation de résultat ne rend pas toujours responsable l'entrepreneur

 Les désordres n'étant pas imputables à l'intervention de l'entrepreneur de BTP, il ne saurait être condamné à réparer les dommages, nécessairement causés par un tiers.

Un contrat signé avant 2016 doit pouvoir être respecté à la lettre

 Un contrat signé avant octobre 2016 permet de se montrer exigeant et le signataire mécontent n'est pas tenu d'admettre un arrangement. La maison bâtie 40 cm plus haut que prévu devra être détruite....

Le refus de signer un PV de réception avec réserves est-il une violence ?

 Non, le refus de l'entrepreneur de BTP de signer le PV de réception avec réserves ne constitue pas, en tant que tel, une violence à l'égard du maître d'ouvrage.

Le fait d’un tiers peut-il dégager le maître d'ouvrage de sa responsabilité ?

 Non ! Le maître d'ouvrage ne peut invoquer l'agissement d'un tiers pour dégager sa responsabilité d’un dommage causé par l’ouvrage public dont il a la garde.

Un nouvel accord d’assurance chômage pour les démissionnaires et les indépendants

 Les partenaires sociaux ont signé le 22 février 2018 un accord sur l’assurance chômage. Cet accord touche essentiellement le droit au chômage pour les démissionnaires et pour les indépendants.

Que peut réclamer le sous-traitant à l’encontre du maître d’ouvrage ?

 Le sous-traitant ne peut agir directement contre le maître d'ouvrage que pour les montants encore non acquittés au maître d’œuvre, au jour de réception de la mise en demeure.

C'est à l'entrepreneur de réclamer la présence du géomètre expert !

 Manque à son devoir de conseil envers l’architecte, l'entrepreneur de BTP qui ne demande pas la présence d'un géomètre expert alors que celle-ci est requise.

Quand le non-respect des règles d’accessibilité devient un vice non apparent

 Le non-respect des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées constitue un vice non apparent pour un non professionnel ! Et engage la responsabilité décennale du constructeur.

Quelle limite entre maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage ?

 Lorsque la mission du prestataire comprend une appréciation critique des ouvrages d’exécution proposés lors de l’appel d’offres, il s’agira d’une mission de maîtrise d’œuvre.

L'absence de maître d'œuvre rend-elle le maître d'ouvrage responsable ?

 Cette question s’est posée dans une affaire concernant des particuliers qui ont décidé de faire construire une maison, en gérant directement les différents corps de métiers sur le chantier.

Le sous-traitant peut-il se faire payer directement par le maître d'ouvrage ?

 Le sous-traitant d’un maître d'œuvre qui souhaiterait se faire payer directement par le maître d'ouvrage dispose de deux motifs juridiques bien distincts. Quels sont-ils ?

Vous pouvez désormais licencier un salarié en utilisant des modèles

 Six modèles de lettre-type que l’employeur peut utiliser viennent de paraître au Journal Officiel. Des courriers qu'il est recommandé d'utiliser pour respecter le formalisme de la procédure.

Pas d'examen des motifs d'indemnisation sans préjudice prouvé

 Le préjudice n’étant pas établi, les motifs d’ouverture de l’indemnisation du titulaire d’un marché à forfait ne seront pas examinés.

Quand le maître d'œuvre est responsable des erreurs du client !

 Le maître d'œuvre n’ayant pas alerté le maître d’ouvrage sur les inconvénients de ses choix techniques est partiellement responsable du vice de conception affectant l’ouvrage.

Une absence de contestation ne vaut pas réception tacite

 La qualité des travaux ayant été contestée dès le début, la volonté non équivoque de recevoir les travaux, nécessaire à reconnaître une réception tacite, n’était pas établie.

Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ?

 Les travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des désordres, l’entrepreneur de BTP a dû les indemniser, en sus des travaux de reprise.

Attention à la rupture brutale et abusive des pourparlers

 Au stade de la conclusion du contrat, décider de confier le chantier à un autre prestataire peut entraîner une condamnation pour rupture brutale et abusive des pourparlers.

Un plan de sauvegarde n’enlève pas au gérant sa capacité à agir en justice

 Si, en cas de redressement judiciaire, l'administrateur devient bien compétent pour agir en justice, en cas de plan de sauvegarde, c’est le gérant qui conserve cette qualité.

Connaissance du sous-traitant par le maître d’ouvrage : quelle preuve ?

 L’attestation du responsable des travaux indiquant qu’il "avait eu connaissance" du sous-traitant, ne prouve pas que le maître d’ouvrage en avait également connaissance.

Réparation ou démolition/reconstruction pour l'ouvrage non conforme ?

 Si la mise aux normes implique une démolition/reconstruction, mais que des travaux amèneraient à un résultat similaire, l’indemnisation sera limitée au montant de ces travaux.

L'entreprise responsable en cas de dommage lié à un vice du sol

 En tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que la fissuration du béton serait à l'origine de fuites. Il est donc totalement responsable du dommage.

Un immeuble habitable peut-il toujours être réceptionné ?

 Un immeuble habitable, mais ne pouvant recevoir des personnes âgées à mobilité réduite alors qu’il y était destiné ne pourra être réceptionné.

Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement

 La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible.

Ce que les ordonnances Macron vont changer en matière de licenciement

 Un des objectifs des ordonnances Macron est de sécuriser la procédure de licenciement. Les nouveautés concernent le formalisme assoupli de la lettre et les délais de contestation.

Sous-traitant : ne modifiez pas les spécifications sans validation !

 En cas de dommage, la responsabilité du sous-traitant ayant modifié les spécifications de sa propre initiative et sans validation du bureau de contrôle, sera prépondérante.

Ne sont pas de nature décennale les désordres de « nature esthétique »

 Pour être de nature décennale, les désordres doivent compromettre la solidité de l'ouvrage de manière certaine et le rendre ainsi impropre à sa destination.

Factures et acomptes peuvent-ils prouver l’exécution du contrat ?

 La preuve de de l’exécution des travaux peut résulter de l’absence de contestation des factures, antérieurement au procès, et du versement régulier d’acomptes. 

À inspection partielle, exonération de responsabilité limitée

 L’inspection de l’ouvrage n’ayant été que partielle, la responsabilité de l’entreprise de BTP reste pleine et entière pour la partie des travaux n’ayant pas été vérifiée.

Cautionnement : à maître d’œuvre défaillant, maître d’ouvrage fautif !

 Est fautif le maître d’ouvrage qui n’a pas exigé de son maître d’œuvre la constitution d’une caution du montant de la sous-traitance.
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