Peut-on faire opposition à la contrainte délivrée par l’Urssaf ?

Peut-on faire opposition à la contrainte délivrée par l’Urssaf ?

Si une mise en demeure délivrée par l’Urssaf reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa signification, l’Urssaf peut décerner une contrainte. Peut-on s'y opposer ?






Le débiteur peut toutefois former opposition à cette contrainte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat du Pôle social du tribunal judiciaire dans les quinze jours à compter de la signification.

 

L’opposition doit être motivée. Ces dispositions doivent être appliquées strictement. Dans une première affaire, l’opposition à contrainte avait été formulée non auprès du secrétariat du tribunal mais auprès de l’URSSAF …. Démarche erronée qui revient à une absence d’opposition (Paris, Pôle 6 chambre 13, 23 octobre 2020).

 

Dans une deuxième affaire, le cotisant avait motivé son opposition de façon pour le moins brève en indiquant : « la dette est contestée en son principe comme en son quantum ». 

 

C’est donc une formulation insuffisante selon la Cour d’appel de Colmar, qui revient à une absence de motivation donc d’opposition (Colmar, Chambre sociale section SB, 22 octobre 2020). Un cotisant averti en vaut deux…

 


Source : batirama.com/ François Taquet

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