Rupture du contrat de travail : quel est le délai de contestation du salarié ?

Rupture du contrat de travail : quel est le délai de contestation du salarié ?

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficiait d’un délai de 5 ans pour organiser une action judiciaire à l’encontre de son employeur. Les règles ont évolué depuis 2008 et surtout 2013.





Un levier permettant de limiter le risque contentieux est celui de la prescription. Un bref délai de contestation découragera immanquablement les salariés qui disposeront de peu de temps pour s’informer et organiser leur défense, mais également il éteindra toute action ultérieure et interdira au juge d’examiner la licéité de contrats antérieurs.

 

L’analyse du droit comparé indique que les délais de contestation suite à un licenciement sont souvent brefs. Ainsi, le droit allemand fixe à trois semaines le délai d’introduction de l’instance à compter du terme du contrat ; le droit espagnol fixe ce délai à 20 jours. Il est de trois mois en doit belge ou luxembourgeois, 60 jours ouvrables au Chili, quatre mois en Suède….

 

S’agissant de la France, on se souvient qu’avant la loi du 17 juin 2008, la prescription était de 5 ans en matière de salaire et de 30 ans en matière de dommages intérêts. Ce dernier délai a été fortement critiqué en ce qu’il contribuait à l’insécurité juridique de l’employeur.

 

En 2008 et 2013, des délais de contestation revus à la baisse

 

Dans ces conditions, le législateur a décidé par la loi de 2008 d’unifier les prescriptions en les fixant uniformément à 5 ans qu’il s’agisse de salaires ou de dommages intérêts.

 

Toutefois, la discussion ra repris en 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié encore ces délais à la baisse : l'action en paiement du salaire passe désormais de 5 à 3 ans à compter du jour où celui qui exerce une action en justice a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

 

Quant à l’action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, elle se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit

 

Un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture

 

Désormais, les actions portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivent par douze mois à compter de la notification de la rupture (C trav art L 1471-1).

 

On relèvera que la prescription en matière de salaire reste fixée à 3 ans. En outre, ce délai de 12 mois ne trouve pas application pour les actions relatives à une discrimination (5 ans) et au harcèlement moral ou sexuel.

 

Rappelons en outre que lorsqu'un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (dans le cadre d’un licenciement économique), le délai de prescription de 12 mois de l'action en contestation de la rupture du contrat ou de son motif court à compter de l'adhésion au CSP (Cass soc, 13 janvier 2021, n°19-16564)


Source : batirama.com. François Taquet

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