Intervention de sous-traitants : la vigilance s'impose

Intervention de sous-traitants : la vigilance s'impose

Tous les professionnels le disent : la procédure de solidarité financière des clients donneurs d’ordre de travailleurs indépendants est une véritable épée de Damoclès posée au dessus de leurs têtes





Rappelons le principe : le donneur d’ordre est contraint de vérifier tous les 6 mois, via une attestation de vigilance, que le sous-traitant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement (dès lors que la conclusion d’un contrat porte sur une obligation d’au moins 5 000 euros HT – CSS art L. 243-15, code du travail articles L. 8222-1 et D. 8222-5).

 

Si le sous-traitant n’est pas à jour de ses obligations, le donneur d’ordre sera tenu de devoir régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant. D’abord, il est clair que cette procédure accroît considérablement les obligations administratives des entreprises.

 

Ensuite, ce processus pernicieux revient davantage à assurer le recouvrement des cotisations qu’à lutter contre le travail dissimulé. Enfin, on notera que les droits des donneurs d’ordres en cas d’infraction sont réduits à presque rien.

 

En effet, l’Urssaf n’est même pas tenue de joindre le procès-verbal constatant le travail dissimulé (Cass civ.2°. 13 octobre 2011 pourvoi n ° 10-19386) ; de même, l’organisme de recouvrement n’est pas obligé d’indiquer les salariés concernés par l’infraction (Paris, Pôle 6 Chambre 12, 22 mars 2019, RG  n° 16/07832).

 

Conclusion : les entreprises doivent se montrer particulièrement vigilantes quand elles font intervenir des sous-traitants.

 


Source : batirama.com / F. Taquet

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