Le contrat pourra être résilié aux torts réciproques des parties, même en l’absence de faute de l’une d’elles, si elle ne voulait pas sérieusement la poursuite des travaux.

Monsieur et Madame H. avaient confié à la société TC la construction d'une maison individuelle. Mais au cours des travaux, des malfaçons étaient apparues dans la cage d’escalier.

 

Ils avaient alors demandé au juge des référés la désignation d’un expert. Ce dernier avait rendu un rapport dans lequel il constatait ces malfaçons et chiffrait les travaux à effectuer pour terminer l’immeuble.

 

Les époux H. font alors deux propositions à la société TC :

 

• la démolition de la cage d’escalier et la remise en état des lieux avant achèvement de la maison et paiement intégral ; ou

 

• le maintien en état de la cage d’escalier et l’achèvement gratuit de la maison à la charge du constructeur.

 

La société TC refuse ces deux propositions et en fait une troisième :

 

• la reprise de la construction après acceptation par les Monsieur et Madame H de l’escalier.

 

Mais les époux H. n’étant pas prêts à accepter un escalier ayant des malfaçons, ils refusent cette offre. L’affaire va en justice et chacune des deux parties demande au tribunal de prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’autre partie en invoquant l’ « exception d’inexécution ».

 

L’exception d’inexécution : résiliation aux torts exclusifs d’une partie

 

De quoi s’agit-il ? L’article 1184 du Code civil (devenu article 1224 et 1225 du Code civil suite à la réforme du droit des contrats de 2016) énonce que, dans un contrat, en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie peut demander en justice la résiliation du contrat, c’est-à-dire qu’il y soit mis fin.

 

La société TC, constatant que les maîtres d’ouvrages s’opposaient à ce que le contrat de construction se poursuive, en demandait la résiliation à leurs torts exclusifs.

 

De leur côté, les époux H., fort du refus de la société TC d’effectuer des travaux de reprise, demandaient la résiliation aux torts exclusifs de celle-ci.

 

Or, la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 septembre 2018, prononce la résiliation du contrat aux torts réciproques des deux parties !

 

La résiliation aux torts réciproques en cas d’absence de volonté de continuer

 

Comment les juges sont-ils parvenus à cette décision ? Concernant la société TC, ayant commis des malfaçons, le contrat ne pouvait être résilié aux torts exclusifs des maîtres d’ouvrages.

 

En revanche, concernant les époux H., quels pouvaient être leurs torts ?

 

Faisant application d’une jurisprudence ancienne, les juges ont décidé que, même en l’absence de faute des époux H., le contrat pouvait être résilié aux torts réciproques des deux parties, dans la mesure où aucune des deux parties n’avait voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat.

 

Or, le désaccord profond des parties concernant la suite à donner au contrat a été jugé caractéristique d’un défaut de volonté de poursuivre ce dernier.

 

Cour de cassation, 6 septembre 2018

Source : batirama.com / Damien Aymard