Quand le non-respect des règles d’accessibilité devient un vice non apparent

Quand le non-respect des règles d’accessibilité devient un vice non apparent

Le non-respect des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées constitue un vice non apparent pour un non professionnel ! Et engage la responsabilité décennale du constructeur.




Monsieur G. et Madame D. avaient signé deux contrats de construction de maisons individuelles avec la société Maisons SIC.Deux ans plus tard, les maîtres de l’ouvrage ont pris possession des lieux. Mais ayant remarqué des désordres,  Monsieur Julien G. et Madame Corinne D. ont décidé de ne pas acquitter à la société Maisons SIC le solde de leur contrat.

 

Celle-ci les a alors assignés en justice devant le Tribunal de Grande Instance de Périgueux, qui les a condamnés. Monsieur G. et Madame D. n’avaient pas pris d’avocats. Considérant qu’ils peuvent obtenir gain, ils décident d’interjeter appel de cette décision.

 

Et la Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 15 février 2018, décide de faire droit à leur demande.

 

Des désordres visibles, mais non apparents pour le profane

 

Une expertise ayant été diligentée, les dommages suivants ont été retenus :

 

  • la présence de deux prises électriques démontées par le carreleur et non remontées, 
  • l'absence de grille d'aération au plafond d'une chambre,
  • le raccordement de la canalisation d'eau chaude au ballon par un joint silicone non conforme,
  • des câbles téléphoniques en attente de raccordement avec l'habitation.

 

Si les deux premiers désordres étaient visibles pour un non-professionnel, et le raccordement des câbles téléphoniques ne faisait pas partie du marché, la non-conformité du joint de silicone ne pouvait pas, elle, être relevée par un profane de la construction.

 

Par ailleurs, l'expert retient l'absence de prise en compte des règles et dispositions architecturales d'aménagements et d'équipements de l'habitation liés à l'accessibilité de personnes handicapées, pourtant obligatoires pour les maisons individuelles construites à des fins locatives.


L’absence d’aménagement pour handicapés jugée indécelable pour le profane


Sur cette non-conformité, la Cour juge qu’elle ne pouvait pas être décelable par un maître de l'ouvrage profane dans le domaine de la construction. Elle en déduit qu’il ne s'agit pas d'un vice apparent, et que ces non-conformités relèvent donc de la garantie décennale, puisqu’elles rendent l'immeuble impropre à sa destination.


En outre, la société Maisons SIC ne pouvait ignorer la destination de la maison objet du contrat passé avec Monsieur G. et Madame D. puisqu’il résulte du dossier de permis de construire, au paragraphe « utilisation principale envisagée », qu'avait été cochée la mention 2 soit « vente ou location-vente ».
Or, ce document était en possession de la société Maisons SIC pour comporter le tampon et la signature de son architecte.

 

La société Maisons SIC connaissait donc l'intention des maîtres de l'ouvrage de commercialiser leur investissement et a donc engagé sa responsabilité en ne respectant pas les dispositions réglementaires obligatoires.


Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 15 février 2018

 

Source : batirama.com / Damien Aymard

2 Commentaires
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  • par JACONELLI
  • 29/01/2023 11:48:55

ALERTE NON RESPECT DES REGLES PMR EN 2022 Bonjour, Une société intervient souvent sur Villejuif mais également dans plusieurs communes du Val de Marne en installant des platines Vigik sans respecter les règles PMR dont la hauteur des platines sur plusieurs chantiers réalisés sont entre 1,47cm et 1,51cm. Les platines respectant les règles PMR : la pose se fait entre 0,90cm et 1,30cm en partant du sol aux touches les plus hautes du clavier pour être accessibles. Suite à un courrier RAR le Président de cette société répond : « nous équipons des centaines de résidences, celles-ci datent de Mathusalem, elles n'ont aucune conformité aux accès PMR. Il ne faut pas se voiler la face, c'est du politiquement correct. Mon meilleur ami est handicapé, il passe sa vie dans un fauteuil roulant. Que le clavier codé soit installé à 1m50 ou à 90cm du sol, cela ne change rien pour lui, il compose le code peu importe la hauteur. » « A savoir que lorsque vous mesurez 1m80, pour composer le code à 90cm du sol, il faut s'arcbouter. De plus, si nous installions un interphone GSM à la place du clavier codé le visiteur ne serait pas visible car la caméra trop basse, et pour parler même problème. Bref il faut des normes, je le conçois, mais parfois il faut aussi du bon sens ». Incroyable non ! Ce Monsieur se sent au dessus de la loi. Bien à vous

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  • par gdg
  • 26/03/2018 15:14:49

L'art d'encombrer les tribunaux....

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