Le client profane peut ne pas voir les défauts de construction

Le client profane peut ne pas voir les défauts de construction

A la fin de la construction d'une maison, le propriétaire n'est pas tenu de remarquer immédiatement tous les défauts, même s'ils sont apparents.



Dès lors qu'il n'était pas assisté par un professionnel de la construction, architecte ou maître d'oeuvre, lors de la réception des travaux, la loi lui donne huit jours pour signaler les vices apparents qui doivent être réparés, a souligné la Cour de cassation.

 

La "réception" d'une maison en construction marque la fin du chantier et le début des dix ans de garantie obligatoire, cautionnée par un assureur, ainsi que le début de la garantie de "parfait achèvement" qui est due par tout intervenant durant un an.

 

Le propriétaire d'une maison tout juste terminée avait pris possession des lieux sans faire aucune remarque, signant le procès-verbal de réception sans formuler aucune réserve.

 

Une demande recevable

 

Quelques jours plus tard, il avait présenté des réclamations mais le constructeur et son assureur répondaient que personne ne l'avait contraint à accepter sans faire de remarques sur des défauts qu'il avait vus puisqu'ils étaient apparents.

 

Le constructeur s'estimait dès lors libéré de toute obligation liée à la "garantie de parfait achèvement", celle-ci n'ayant pas été invoquée en temps utile.

 

Cependant, la loi, dans le code de la construction et de l'habitation, expose clairement que le maître de l'ouvrage, c'est à dire son propriétaire, dispose d'un délai supplémentaire de huit jours pour invoquer cette garantie lorsqu'il n'a pas été assisté par un professionnel lors de la réception des travaux, a observé la Cour. Sa demande était donc recevable.(Cass. Civ 3, 11.7.2019, V 18-14.511).



Source : batirama.com

Articles qui devraient vous intéresser

Laissez votre commentaire

Saisissez votre Pseudo (votre commentaire sera publié sous ce nom)

Saisissez votre email (une alerte sera envoyée à cette adresse pour vous avertir de la publication de votre commentaire)

Votre commentaire sera publié dans les plus brefs délais après validation par nos modérateurs.

ARTIDEVIS Autopub

Produits







Articles

Votre avis compte

Le secteur du bâtiment irait mieux depuis quelques mois, qu'en pensez-vous ? (2196 votants)
Oui, la reprise est bien là, les carnets de commandes se remplissent à nouveau
Non, le contexte économique reste très défavorable
Il est trop tôt pour se prononcer
 

Boutique


La ferronerie d'art

Installations électriques et de communication des bâtiments d’habitation