L'actualité sociale de l'été en bref

L'actualité sociale de l'été en bref

Congé paternité, dématérialisation des arrêts de travail, CDD unique, plafonnement des indemnités pour licenciement sont au menu de l'actualité de cet été...



Congé de paternité allongé en cas d’hospitalisation du nouveau-né

 

Depuis le 1er juillet 2019, en cas d’hospitalisation immédiate après la naissance d’un nouveau-né dans une unité de soins spécialisée, un congé de paternité de 30 jours maximum peut être pris en plus du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours. Il peut être placé avant ou après le congé de 11 jours dans la période de 4 mois suivant la naissance de l’enfant (décret du 24 juin 2019, Circulaire CNAM du 31 juillet 2019)

 

Dématérialisation des arrêts de travail

 

La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit la dématérialisation des arrêts de travail, sauf exception, par l'intermédiaire d'un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie. Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019. Les modalités seront prévues par ordonnance.

 

Conclure un seul CDD pour plusieurs remplacements : est-ce-possible ?

 

Théoriquement oui selon la loi Avenir professionnel : un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pourrait être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans des secteurs définis par décret. Cette expérience devait avoir lieu sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Mais, pour le moment, cette mesure n’est toujours pas applicable. Le décret qui définit les secteurs d’activité concernés n’est toujours pas publié.

 

La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

 

Dans son avis, la Cour de cassation estime que le barème est « compatible avec l’article 10 de la Convention nº 158 de l’Organisation internationale du travail » (OIT), qui demande « le versement d’une indemnité adéquate » en cas de licenciement abusif (avis du 17 juillet 2019)

 

Conserver ses droits au DIF

 

La ministre du Travail présentera une ordonnance amendant la loi du 5 septembre 2018 avec la possibilité de conserver les droits au DIF (Droit individuel à la formation) au-delà du 31 décembre 2020 (le principe serait que les heures acquises au titre du DIF ne seraient pas perdues à condition que les bénéficiaires les inscrivent sur leur compte avant le 31 décembre 2020)

 

Source : batirama.com/ F. Taquet

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