Qui est responsable en cas d’ouvrage défaillant suite à un plan erroné ?
Fabienne LEROY
16/07/2018
Article mis à jour le 16/07/2018
Lorsque le maître d’ouvrage fournit des plans erronés au constructeur, il est responsable à 50% des dommages causés par l’ouvrage défaillant.