En matière de détachement et de travail illégal, la loi Avenir professionnel souffle le chaud et le froid…. Un état des lieux s’impose.

La loi ajoute un critère à la définition du salarié détaché : le salarié travaillant habituellement pour le compte de l'employeur hors territoire national. Elle supprime l'obligation d'établir une déclaration de détachement et de désigner un représentant sur place pour les prestations de courte durée ou les événements ponctuels concernant les activités qui seront fixées par arrêté.

 

Elle donne la possibilité d'aménager les formalités en cas de détachement récurrent. Le plafond des amendes est relevé à 3000 € (6000 € en cas de récidive). Le délai pris en compte pour la récidive passe de 1 à 2 ans.

 

Il est en outre acté de la suppression du caractère suspensif du recours contre la décision. Le donneur d'ordre et le maître d'ouvrage doivent vérifier que le prestataire s'est acquitté, le cas échéant des amendes

 

L'inspection du travail a la faculté, en cas de non paiement de la sanction, de prononcer l'interdiction d'effectuer la prestation de services pour une durée de 2 mois renouvelable. Le gouvernement se donne 6 mois (jusqu’au 5 mars 2019) pour transcrire en droit interne la directive détachement.

 

Travail illégal : extension des cas et des sanctions

 

Le droit de communication pour l'inspection du travail est étendu aux données et supports informatisés et aux informations détenues par des tiers

 

La loi étend la sanction de la fermeture temporaire de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction pouvant être prononcée par le Préfet, aux prestations intervenant en dehors d'un établissement, d'un chantier de BTP ou d'une entreprise temporaire

 

Il est crée un nouveau cas de travail dissimulé : le fait pour l'employeur d'appliquer le régime du détachement alors qu'il effectue à l'étranger des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative ou lorsque son activité est réalisée en France de façon habituelle, stable et continue

 

La loi prévoit l’affichage obligatoire de la condamnation pour travail dissimulé sur un site internet dédié pour une durée de 1 an maximum lorsque l'infraction concerne un mineur ou des personnes vulnérables ou en état de dépendance ou commise en bande organisée, sauf décision du juge contraire

 

Source : batirama.com / François Taquet