1. Gestion / Indicateurs

Un nouvel accord d’assurance chômage pour les démissionnaires et les indépendants
Que peut réclamer le sous-traitant à l’encontre du maître d’ouvrage ?
C'est à l'entrepreneur de réclamer la présence du géomètre expert !
Quand le non-respect des règles d’accessibilité devient un vice non apparent
Quelle limite entre maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage ?

L'absence de maître d'œuvre rend-elle le maître d'ouvrage responsable ?

 Cette question s’est posée dans une affaire concernant des particuliers qui ont décidé de faire construire une maison, en gérant directement les différents corps de métiers sur le chantier.

Le sous-traitant peut-il se faire payer directement par le maître d'ouvrage ?

 Le sous-traitant d’un maître d'œuvre qui souhaiterait se faire payer directement par le maître d'ouvrage dispose de deux motifs juridiques bien distincts. Quels sont-ils ?

Vous pouvez désormais licencier un salarié en utilisant des modèles

 Six modèles de lettre-type que l’employeur peut utiliser viennent de paraître au Journal Officiel. Des courriers qu'il est recommandé d'utiliser pour respecter le formalisme de la procédure.

Pas d'examen des motifs d'indemnisation sans préjudice prouvé

 Le préjudice n’étant pas établi, les motifs d’ouverture de l’indemnisation du titulaire d’un marché à forfait ne seront pas examinés.

Quand le maître d'œuvre est responsable des erreurs du client !

 Le maître d'œuvre n’ayant pas alerté le maître d’ouvrage sur les inconvénients de ses choix techniques est partiellement responsable du vice de conception affectant l’ouvrage.

Une absence de contestation ne vaut pas réception tacite

 La qualité des travaux ayant été contestée dès le début, la volonté non équivoque de recevoir les travaux, nécessaire à reconnaître une réception tacite, n’était pas établie.

Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ?

 Les travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des désordres, l’entrepreneur de BTP a dû les indemniser, en sus des travaux de reprise.

Attention à la rupture brutale et abusive des pourparlers

 Au stade de la conclusion du contrat, décider de confier le chantier à un autre prestataire peut entraîner une condamnation pour rupture brutale et abusive des pourparlers.

Un plan de sauvegarde n’enlève pas au gérant sa capacité à agir en justice

 Si, en cas de redressement judiciaire, l'administrateur devient bien compétent pour agir en justice, en cas de plan de sauvegarde, c’est le gérant qui conserve cette qualité.

Connaissance du sous-traitant par le maître d’ouvrage : quelle preuve ?

 L’attestation du responsable des travaux indiquant qu’il "avait eu connaissance" du sous-traitant, ne prouve pas que le maître d’ouvrage en avait également connaissance.

Réparation ou démolition/reconstruction pour l'ouvrage non conforme ?

 Si la mise aux normes implique une démolition/reconstruction, mais que des travaux amèneraient à un résultat similaire, l’indemnisation sera limitée au montant de ces travaux.

L'entreprise responsable en cas de dommage lié à un vice du sol

 En tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que la fissuration du béton serait à l'origine de fuites. Il est donc totalement responsable du dommage.

Un immeuble habitable peut-il toujours être réceptionné ?

 Un immeuble habitable, mais ne pouvant recevoir des personnes âgées à mobilité réduite alors qu’il y était destiné ne pourra être réceptionné.

Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement

 La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible.

Ce que les ordonnances Macron vont changer en matière de licenciement

 Un des objectifs des ordonnances Macron est de sécuriser la procédure de licenciement. Les nouveautés concernent le formalisme assoupli de la lettre et les délais de contestation.

Sous-traitant : ne modifiez pas les spécifications sans validation !

 En cas de dommage, la responsabilité du sous-traitant ayant modifié les spécifications de sa propre initiative et sans validation du bureau de contrôle, sera prépondérante.

Ne sont pas de nature décennale les désordres de « nature esthétique »

 Pour être de nature décennale, les désordres doivent compromettre la solidité de l'ouvrage de manière certaine et le rendre ainsi impropre à sa destination.

Factures et acomptes peuvent-ils prouver l’exécution du contrat ?

 La preuve de de l’exécution des travaux peut résulter de l’absence de contestation des factures, antérieurement au procès, et du versement régulier d’acomptes. 

À inspection partielle, exonération de responsabilité limitée

 L’inspection de l’ouvrage n’ayant été que partielle, la responsabilité de l’entreprise de BTP reste pleine et entière pour la partie des travaux n’ayant pas été vérifiée.

Cautionnement : à maître d’œuvre défaillant, maître d’ouvrage fautif !

 Est fautif le maître d’ouvrage qui n’a pas exigé de son maître d’œuvre la constitution d’une caution du montant de la sous-traitance.

Arrêt du chantier pour force majeure : attention au sort des sous-traitants ! 

 Un cas de force majeure interrompant les travaux de façon temporaire ne peut qu’entraîner la suspension des contrats de sous-traitance et non leur résiliation.

Il est possible de négocier en direct avec les salariés dans les TPE

 Désormais, les ordonnances Macron donnent la possibilité pour les employeurs de négocier directement avec les salariés dans les TPE.

Montant de la transaction : quel régime social ?

 Transiger c’est bien mais payer les cotisations sociales sur ce qui est dû, c’est encore mieux ! Quelques décisions de tribunaux font le point.

À inspection partielle, exonération de responsabilité limitée

 L’inspection de l’ouvrage n’ayant été que partielle, la responsabilité de l’entreprise de BTP reste pleine et entière pour la partie des travaux n’ayant pas été vérifiée.

Travaux sur la voie publique : quelle responsabilité en cas d’accident ?

 Pour engager la responsabilité de l’entreprise de BTP effectuant des travaux sur la voie publique, la victime du dommage doit faire la preuve d’un lien de cause à effet.

À réception sans réserve, maître d'ouvrage sans recours !

 Le maître d’ouvrage ayant réceptionné les travaux sans faire de réserve, il ne dispose plus d’aucun recours pour les défauts apparents.

Aménagement dans une habitation : attention à la réception tacite !

 Les acquéreurs d’une maison individuelle ayant payé 95% du montant des travaux et ayant mis le logement en location sont réputés l’avoir tacitement réceptionné.

Les entreprises pourront bénéficier d’un Droit à l’erreur

 Oser restaurer la confiance entre l’administration et les entreprises ? c’était le pari pris par le président de la République qui promet un texte sur le droit à l’erreur.

Les malfaçons préexistantes n'excusent pas les désordres futurs

 L’entrepreneur ayant réalisé un ravalement de façade ne peut dégager sa responsabilité au titre des désordres apparus, en invoquant les malfaçons préexistantes du gros œuvre.

Quelle indemnisation en cas d'éviction irrégulière d'un marché public ?

 L'indemnisation de l'entreprise de BTP évincée irrégulièrement d'un appel d'offres public dépend des chances qu'elle avait de remporter l'appel d'offres.

L’obligation de conseil inclut la production de l’information si nécessaire

 Manque à son obligation d’information l’entreprise de BTP qui a conçu une plate-forme en omettant de réaliser l’étude géotechnique qui aurait permis de prévenir les désordres.

Une offre 30% moins chère n’est pas forcément anormalement basse

 En matière d’appel d’offres public, un écart de prix supérieur à 30% entre deux offres ne permet pas, à lui seul, de rejeter une offre comme anormalement basse.

L’obligation d’information entre professionnels profite à l’entreprise de BTP

 Le fournisseur n’ayant pas informé l’entrepreneur de l’inadéquation du matériel vendu par rapport à l’usage qu’il voulait en faire, doit le garantir des dommages ainsi causés.

Lutte contre les logiciels frauduleux : ce qu’il faut savoir

 Dans un communiqué, Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics apporte des précisions bienvenues

Réforme du code de travail : l'extension du contrat de projet en discussion

 L'extension à d'autres branches d'un contrat de projet ou "de chantier" existant déjà dans le BTP est "une bonne discussion à avoir" avec les partenaires sociaux.

Est-il encore possible de vapoter ?

 Un décret  du 25 avril 2017 vient de fixer les conditions dans lesquelles il désormais possible de vapoter.

La prime d’assurance ne peut être modifiée sans avenant au contrat

 L’assureur ne peut modifier le taux de calcul de la prime d’assurance si le contrat ne lui donne pas cette possibilité ou s’il ne respecte pas les formes édictées par celui-ci.

Le Programme social d’Emmanuel Macron

 Parmi toutes les mesures proposées par le Président de la République durant la campagne électorale, un bon nombre concerne le droit social.

Le prix d’un marché à forfait peut-il être augmenté ?

 Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait peuvent justifier une rémunération supplémentaire, mais à certaines conditions seulement.

Dommages lors de travaux : l’entrepreneur n’est pas toujours responsable

 L’exploitant des installations endommagées ayant fourni à l'entrepreneur de BTP des plans inexploitables, ce dernier n’est pas responsable des dommages qu’il a causés.

Comment obtenir rapidement le paiement de vos impayés ?

 Le maître de l’ouvrage ne peut contester les factures d’acompte de son fournisseur s’il n’a pas prononcé de pénalité de retard à son encontre.

Assurance chômage : ce qui va changer pour les employeurs et les salariés

 Un accord trouvé par les partenaires sociaux le 28 mars 2017 modifie quelques règles pour les demandeurs d'emploi et les entreprises à compter du 1er septembre 2017.

Le point sur les examens médicaux du travail

 Si les examens médicaux ont bien disparu d’une manière générale, ils demeurent pour les postes à risque. Et les textes définissent ce qu’est un poste à risque.

Garantie de parfait achèvement : la commune et l’architecte coresponsables

 L’architecte ayant donné de mauvaises recommandations et la commune les ayant suivies, ils ont été jugés coresponsables des dommages constatés lors de la réception des travaux.

Faut-il attribuer une prime à l'inventeur salarié ?

 Pour donner lieu au versement d’une gratification salariale, le brevet portant sur l’invention d’un salarié doit avoir fait l’objet d’une exploitation commerciale.

A propos du contrat de sécurisation professionnelle

 L’Unedic a publié une étude intitulée « le vécu du CSP en 2016 ». Ce contrat né en 2011 concerne les salariés licenciés pour motif économique et peut procurer des avantages.

Licenciement : pas de précipitation !

 Prudence en matière de licenciement ! Il faut éviter de procéder de manière impulsive, rappelle un arrêt de Cour de cassation...

Quelle indemnisation en cas de rupture brutale des relations commerciales ?

 La modification des tarifs d'achat sans négociation préalable ni préavis, constitue une rupture brutale des relations commerciales, donnant lieu à indemnisation.

Jurisprudence : distinguer une faute lourde d'une faute grave

 Qu'est ce qu'une faute lourde, qui engage la responsabilité financière du salarié, et comment la distinguer de la faute grave ? La justice revient régulièrement sur le sujet...

Lutte contre le travail dissimulé : nouveau contrôle

 De nouvelles dispositions destinées à lutter contre le travail dissimulé entrent en vigueur à partir du 1er avril 2017.

Prime à l'embauche : encore quelques mois !

 Les entreprises peuvent bénéficier, jusqu'en juin 2017, du dispositif de la prime à l'embauche mis en place le 18 janvier 2016...

Changez de banque … comme de chemise !

 Un nouveau dispositif de mobilité bancaire permet de changer de banque plus facilement, et à moindre coût. Les entreprises sont également concernées.

Découvrez le compte engagement citoyen... pour les maîtres d'apprentissage

 La loi travail a créé un compte engagement citoyen au sein du Compte personnel d’activité (CPA). Il concerne notamment les maîtres d’apprentissage...

La gamme Épargne Confiance de PRO BTP affiche une bonne performance

 Les produits d’assurance vie du groupe PRO BTP enregistrent une performance remarquée en 2016 avec un rendement de 2,39 % pour l’Epargne Confiance en euros.

Jurisprudence : licenciement économique et poursuites disciplinaires

 La Cour de Cassation a rendu plusieurs décisions en matière de licenciement économique ou de poursuites disciplinaires.

Jurisprudence : faute grave, rémunération, contrat...

 Voici de nouvelles décisions récentes de justice relatives à la faute grave ou encnore le formalisation de certains éléments du contrat de travail...

Medecine du travail : du nouveau en 2017 (2/2)

 Les règles applicables en matière de médecine du travail viennent de changer et concernent toutes les entreprises. Suite de notre premier article...

Ce qui change pour les entreprises au 1er janvier 2017

 Crédit d’impôt compétitivité-emploi, impôt sur les sociétés, déclaration sociale nominative ou encore nouveau bulletin de paie font l’objet de changements pour 2017…

Medecine du travail : du nouveau en 2017 (1/2)

 La loi Travail l’avait promis. Le décret du 27 décembre 2016 l’a réalisé. Les règles applicables en matière de médecine du travail viennent de changer et concernent toutes les entreprises. 

Du nouveau dans la rupture conventionnelle

 La rupture conventionnelle marche bien puisque 188 850 ruptures conventionnelles auraient été homologuées au premier semestre 2016. La procédure devient plus simple.

Quelques décisions de tribunaux en matière d'Urssaf

 Un contrôle de l'inspection du travail ou de l'Urssaf peut-il être considéré comme un évènement anormal dans la vie d'une entreprise ? Réponse de la cour de cassation

Cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés : quel régime fiscal

 Les bons d'achat/cadeaux alloués aux salariés par le comité d'entreprise ou l'employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, à certaines conditions.

Jurisprudence : temps partiel, mise à pied et rupture conventionnelle

 Voici quelques décisions de la justice récentes. On retiendra, entre autres, que la cour de cassation tient au respect des procédures concernant la rupture conventionnelle.

Simplification dans les obligations d’affichage

 Deux décrets du 20 octobre 2016 simplifient les obligations d’affichage des employeurs et généralisent la communication par tout moyen de ces obligations.

Circulation routière : dénoncez vos salariés !

 Bientôt les entreprises devront dévoiler l’identité des salariés qui ont commis l’infraction routière avec leur voiture de fonction

De nouvelles règles en matière de contrôle Urssaf

 Un décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants modifie assez profondément la procédure de contrôle Urssaf. Un rapide état des lieux s’impose.

Un devis accepté doit être exécuté dans un délai raisonnable

 Un devis de travaux accepté par le client doit être exécuté dans un "délai raisonnable", selon une décision récente de la Cour de cassation.

Une nouvelle définition du licenciement économique

 La loi Travail comporte une nouvelle définition du licenciement économique qui se veut plus sécurisante pour les employeurs. Elle entrera en vigueur le 1er décembre 2016.

Jurisprudence : faute lourde, heures complémentaires, CDD ou CDI ?

 Faute lourde, heures complémentaires, CDD ou CDI ?, Tel est l'objet des récentes décisions de la cour de cassation surlesquels il est bon de s'arrêter un instant...

Jurisprudence : Licenciement... et covoiturage

 Petit retour sur le formalisme à respecter en termes de licenciement (et rupture conventionnelle) mais voici également les premières décisions portant sur le covoiturage...

Agenda social et fiscal de septembre

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour le mois de septembre 2016

Prud’hommes : attention, la procédure change

 Un changement de procédure est mis en place devant les conseils de prud’hommes à compter depuis le 1er août 2016.

Jurisprudence : faute lourde et licenciement en fin de chantier

 Voici les dernières décisions de la chambre sociale la Cour de cassation à connaître en matière de licenciement et indemnité de fin de contrat.

Petites entreprises : une disposition à suivre avec la Loi Travail

 Alors que les petites entreprises sont souvent démunies devant le déferlement des textes en droit du travail, le projet de loi travail comporte une disposition intéressante.

Recruter un jeune pendant les vacances : quel contrat ?

 Le temps des vacances est éventuellement celui du recrutement d’un jeune pendant les vacances d’été pour remplacer un salarié en congé.
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