Toute personne, quelles que soient sa profession, peut être qualifiée de "professionnel" de la location meublée et perdre le statut de "consommateur" si ses revenus dépassent un certain seuil.

La conséquence, selon la Cour de cassation, est que ce loueur "professionnel" perd toutes les protections accordées par le code de la consommation au loueur "non professionnel". Même si les documents qu'il signe font état de sa qualité de "consommateur", il n'est plus consommateur, précise la Cour.

 

Selon la loi, un loueur en meublé qui perçoit plus de 70.000 euros de loyers est obligé de s'inscrire au registre du commerce et d'être soumis au régime des professionnels. Entre 23.000 et 70.000 euros de revenus, le statut dépend de la situation fiscale familiale et du choix de l'intéressé.

 

Un médecin qui avait investi dans un montage financier lié à la location en meublé pour défiscaliser, s'est trouvé confronté au problème. Il soutenait qu'il ne pouvait être "professionnel" que dans le domaine médical et non dans un domaine immobilier dans lequel il était personnellement incompétent.

 

Activité professionnelle accessoire ou professionnelle ?

 

Selon lui, cette activité de loueur ne pouvait même pas être qualifiée d'activité professionnelle "accessoire" puisqu'elle était sans rapport avec son activité professionnelle "principale" de médecin. Mais dès lors que le loueur s'est inscrit au registre du commerce, ont répondu les juges, il est "professionnel", quelle que soit sa profession principale.

 

Le médecin n'ayant pas pu rembourser le crédit affecté à l'achat de ses appartements locatifs, n'a pas pu bénéficier du délai de prescription spécial accordé aux consommateurs et la banque a pu saisir ses biens pour se faire payer.(Cass. Civ 1, 23.1.2019, Y 17-23.917).

Source : batirama.com