Contentieux Urssaf et droits du cotisant

Contentieux Urssaf et droits du cotisant

Lors d’un contentieux Urssaf, le cotisant est-il lié au stade judiciaire par les demandes formulées devant la commission de recours amiable ?



On sait que dans le cadre d’un contentieux Urssaf, la première étape de la contestation par le cotisant est la commission de recours amiable composée d’administrateurs au sein de l’organisme.

 

Toutefois, ce principe étant posé, on peut se demander si le cotisant est lié, au stade du contentieux, par les demandes formulées devant la commission de recours amiable. En d’autres termes, le cotisant qui conteste un redressement Urssaf pourra t-il devant le tribunal d’autres arguments que ceux développés devant la commission de recours amiable ?

 

Faute de dispositions précises dans le Code de la sécurité sociale, la jurisprudence fait preuve de tolérance. Ainsi que l’a décidé la Cour de cassation, « l’employeur ou le travailleur indépendant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable » (Cass civ. 2°. 30 novembre 2017).

 

Une décision récente de la Cour d’appel de Toulouse va dans le même sens : la commission de recours amiable de l'organisme social est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement dans son intégralité, même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs de redressement (Toulouse.10 mai 2019)


Source : batirama.com/ F. Taquet

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