Il n’appartient pas au juge mais à l’expert de décider des documents que le vendeur doit lui communiquer afin qu’il puisse rendre son expertise.

La société Bouygues Immobilier avait entrepris une opération de construction d'un ensemble immobilier à Lyon au sein de la ZAC des girondins dénommé Follement Gerland.

 

Le bâtiment E avait été placé sous le régime de la copropriété et les parties communes avaient fait l'objet d'un procès-verbal de livraison avec réserves.

 

Faisant valoir que de très nombreuses réserves avaient été dénoncées au maître de l'ouvrage dont certaines laissaient craindre pour la pérennité de l'immeuble et que de nombreux problèmes étaient apparus ultérieurement, le syndicat des copropriétaires avait assigné la société Bouygues Immobilier pour obtenir en référé la communication de documents sous astreinte et la désignation d'un expert judiciaire.

 

Le juge des référés ordonne la communication de certaines pièces à l’expert

 

Le juge des référés avait alors ordonné une expertise judiciaire et dit que les pièces suivantes devraient être communiqués lors de la première réunion d'expertise à l'expert :

 

- les PV de réception et le cas échéant, le PV de levée des réserves,

- la déclaration d'achèvement des travaux,

- les devis ou marchés, les attestations d'assurance RC Pro et décennale de tous les intervenants,

- le rapport final du contrôleur technique, et le cas échéant le PV de levée de ses réserves,

- la liste des réserves,

- les décomptes généraux définitifs,

- les factures définitives.

 

La société Bouygues Immobilier avait alors fait appel, faisant valoir qu'elle s'était acquittée de ses obligations en communiquant les documents le DIUO (Dossier d'Interventions Ultérieures sur l'Ouvrage) et les DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) ainsi que la liste des entreprises intervenues, le procès-verbal de réception, les attestations d'assurance et l'attestation d'assurance dommages-ouvrage.

 

L’expert est seul compétent pour demander des documents pour son expertise

 

La Cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 24 septembre 2019, a fait droit à la société Bouygues Immobilier, en jugeant qu’aucune disposition légale n'impose au vendeur d'un immeuble à construire de remettre l'ensemble des documents contractuels le liant aux locateurs d'ouvrage. Seuls les documents indispensables à la conservation et à l'exercice des droits de l'acquéreur doivent être remis.

 

Or, dans cette affaire, les documents remis par le vendeur permettent bien au syndicat des copropriétaires d'identifier les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs respectifs et de connaître les réserves formulées à réception ainsi que le détail des ouvrages exécutés.

 

Ces documents sont suffisants pour garantir les droits du syndicat des copropriétaires contre les locateurs d'ouvrage au titre des responsabilités biennale et décennale. En outre, il appartient à l'expert seul de demander aux parties la communication de tous documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

 

Cour d'appel de Lyon, 24 septembre 2019

Source : batirama.com/ Damein Aymard