La responsabilité d'une collectivité publique dépend de plusieurs conditions

La responsabilité d'une collectivité publique dépend de plusieurs conditions

La collectivité publique sera condamnée si la victime prouve le caractère anormal et spécial de son dommage ainsi que le lien de causalité entre celui-ci et les travaux publics.





Monsieur et Madame B. sont propriétaires, à L'Aigle, d'un bâtiment qui comporte un sous-sol. Il se trouve que le pignon perpendiculaire à la façade de ce bâtiment jouxte un parking.

 

Or, à chaque épisode pluvieux, les époux B. constatent des infiltrations dans leur sous-sol. Ils sollicitent alors la commune de L'Aigle à plusieurs reprises afin que soient recherchées les causes de ces infiltrations. Ils font même procéder à des travaux d'étanchéisation du mur concerné, mais ceux-ci ne permettent pas de mettre fin aux désordres.

 

La commune de L'Aigle décide alors de faire réaliser par la société SARC un contremur « d'étanchéité » enterré le long du pignon. Le problème est que la Commune n’est pas propriétaire de tout le parking. Ce dernier appartient également pour partie à la SCI Cherki, propriétaire d'un hôtel-restaurant.

 

Dès lors, le contremur bâti par la société SARC ne couvrira pas la totalité du pignon, mais uniquement celle jouxtant la partie du parking appartenant à la Commune, et s’arrêtera à la partie appartenant à la SCI Cherki.

 

Des travaux d’étanchéité ne permettant pas de couvrir tout le pignon

 

Or, après ces travaux, les infiltrations persistent. Une expertise est diligentée, et à la lecture du rapport, les époux B. décident de porter l’affaire en justice, afin d’obtenir de la commune d’Aigle et de la société SARC réparation des dommages ayant résulté des infiltrations.

 

L’affaire va en appel, et la Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 13 avril 2018, va rejeter la demande des époux B.. La Cour indique que pour engager la responsabilité sans faute de la Commune, la victime doit prouver deux choses :

 

  • l'existence d'un dommage anormal et spécial et,

 

  • un lien de causalité entre celui-ci et les travaux publics.

 

Si tel est le cas, la Commune pourra encore dégager sa responsabilité, si elle arrive à prouver :

 

  • que le dommage est imputable à la faute de la victime ou

 

  • que le dommage est imputable à un cas de force majeure.

 

Impossibilité de la Commune de bâtir sur un terrain privé !

 

La Cour applique ensuite ces règles de droit aux faits du cas qui les occupe. L’expertise indique que le contremur édifié par la société SARC a permis de mettre fin aux infiltrations pour la partie du pignon qu'il couvre.

 

Ainsi, les infiltrations persistantes viennent de la partie du pignon en contact avec la portion de parking appartenant à SCI Cherki. Les époux B. considèrent que la Commune aurait dû faire effectuer les travaux sur tout le pignon.

 

Mais, la Cour juge au contraire que celle-ci n'était pas en droit de réaliser un ouvrage sur une propriété privée ! Par conséquent, il n’y a pas de lien de causalité entre les travaux de la Commune, et le dommage subi par les époux B.. Leur demande sera donc rejetée.

 

Cour administrative d'appel de Nantes, 13 avril 2018

 


Source : batirama.com / Damien Aymard

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