C'est à l'entrepreneur de réclamer la présence du géomètre expert !
Manque à son devoir de conseil envers l’architecte, l'entrepreneur de BTP qui ne demande pas la présence d'un géomètre expert alors que celle-ci est requise.
La SCI « Ici et Là-bas » avait confié à J.-L. V., architecte, une mission complète pour la réalisation d'un immeuble de bureaux Parc 2000 à Montpellier. Or, deux ans plus tard, le maître d'ouvrage constate le débordement du bardage de la façade nord sur le trottoir, réduisant celui-ci à une largeur inférieure à la largeur minimale autorisée.
En effet, le bardage déborde de 17 centimètres sur la voirie. Dès lors, la SCI « Ici et Là-bas » ne parvient pas à obtenir le certificat de conformité. Elle obtient la désignation d'un expert judiciaire par ordonnance de référé et décide, suite à la remise de son rapport, de porter l’affaire en justice.
La SCI « Ici et Là-bas » demande au tribunal de grande instance de Montpellier, de condamner l’architecte à réparer son préjudice. Le tribunal condamne J-L. V., et ce dernier décide de faire appel
Problème de métrage, l’architecte aurait dû convoquer un géomètre expert…
La Cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 8 février 2018, commence par constater que la SCI « Ici et Là-Bas » avait réceptionné les travaux sans réserve.
Mais, le débordement du bardage de la façade n'était pas apparent pour le maître d'ouvrage au moment de la réception puisque les trottoirs et voiries n'étaient pas réalisés et qu'ainsi l'empiétement n'était pas encore visible.
Par conséquent, en dépit de la réception sans réserve, la responsabilité de l'architecte se trouve engagée. Ce dernier était en effet en charge du suivi de l'exécution des travaux. Or, il n'a pas vérifié la bonne implantation du bâtiment et il n'a pas exigé la présence sur les lieux d’un géomètre.
…mais c’est l’entrepreneur du BTP qui aurait dû le lui dire !
Mais l’architecte considère, lui, que c’était à l’entrepreneur du BTP chargé de l’implantation du bâtiment, la SARL S. C., de l’alerter sur les problématiques de métrage et, en résumé, de réclamer la présence du géomètre expert.
La Cour d’appel va, certes, confirmer la responsabilité de l’architecte dans le dommage causé à la SCI « Ici et Là-bas », mais elle va partager la charge de celle-ci avec l’entrepreneur de BTP.
La Cour considère, en effet, que, sur un chantier, le devoir de conseil s'étend à tous les intervenants, et que l'entrepreneur qui manque à un tel devoir, à l'égard de l'architecte, engage sa responsabilité.
Le devoir de conseil incombe à l'entreprise
Ainsi, il appartenait à la SARL S. C., si elle estimait que les plans étaient insuffisants et que la présence du géomètre expert était indispensable, d'en faire l'observation à l'architecte.
Il appartenait à l’entrepreneur de demander des plans plus précis ou l'assistance d’un technicien ou bien de refuser, en l'état, de procéder à l'implantation de l'immeuble.
En ne le faisant pas, il a engagé sa responsabilité et doit répondre du dommage à concurrence de 30%.
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre A, 8 février 2018
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