Le tribunal, ayant constaté que l’entrepreneur pourrait payer si la dette était échelonnée, a étalé la dette sur deux ans et a refusé d'annuler l'exécution provisoire de payer.

L'Entreprise Agricole G. Martial avait passé commande de divers travaux à Monsieur Jean-Michel T., entrepreneur du bâtiment. Par jugement assorti de l'exécution provisoire, le tribunal d'instance de Rennes avait condamné l'EARL G. Martial à payer la somme de 7492 euros au titre des travaux impayés.

 

G. Martial avait alors interjeté appel de cette décision et assigné Monsieur Jean-Michel T. afin d’obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire.

 

À l'appui de sa demande, il faisait valoir sa situation financière catastrophique et soutient que l'exécution de la décision est susceptible de compromettre définitivement l'équilibre fragile de sa situation, pouvant le contraindre à déclarer l'état de cessation des payements. À défaut, il sollicite les plus larges délais de payement.

 

Une condamnation susceptible de contraindre l’entrepreneur à déposer le bilan

 

Monsieur T. s'oppose à la demande et subsidiairement, sollicite la consignation du montant des condamnations. Il précise qu'il acquiesce au payement échelonné des sommes dues, mais conteste la situation dans laquelle prétend se trouver l'appelant, observant que l'analyse de son bilan révèle une amélioration de sa situation et sa capacité à honorer le montant de la condamnation.

 

La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 25 avril 2019, rappelle les termes de l'article 524 du code de procédure civile, en vertu desquels, elle a le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Il appartient à celui qui se prévaut de ces dispositions de rapporter la preuve de telles conséquences.

 

Pour justifier d'une situation financière difficile et de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de payer le montant de la condamnation, G. Martial verse aux débats son dernier bilan. Il ressort incontestablement de l'examen de celui-ci une situation financière tendue, mais qui est cependant en voie d'amélioration.

 

Un échéancier permettant de conserver l’exécution provisoire

 

La Cour estime par ailleurs qu’il convient de prendre en compte le fait que la créance de Monsieur T. n'est pas importante puisqu'elle s'élève, frais irrépétibles inclus, à la somme de 7 792 euros. Il est toutefois certain que la situation de G. Martial ne lui permet pas d’en payer immédiatement la totalité.

 

En revanche, un échelonnement du payement sur deux ans (soit un règlement mensuel de 324,66 euros) permettrait de préserver les intérêts des deux parties.

 

Ainsi, en l'état de ces différents éléments, la Cour juge que doit être rejetée la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, en l'absence de conséquences manifestement excessives.

 

Cour d'appel de Rennes, 25 avril 2019

 

Source : batirama.com / Damein Aymard