Jurisprudence : attention à la rupture conventionnelle

Jurisprudence : attention à la rupture conventionnelle

Voici une sélection de décisions de la cour de cassation en droit social où l’on retiendra notamment que l’employeur doit être vigilant concernant les formalités liées à la rupture conventionnelle.



Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, un salarié peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'il adresse à l'employeur, dans le délai de 15 jours calandaires, une lettre de rétractation. La lettre adressée avant la date d’expiration du délai produit ses effets, même si elle a été reçue par l'intéressé après l'expiration du délai de 15 jours (Cass soc. 19 juin 2019).

 

L’exemplaire de la rupture conventionnelle remis au salarié lors de sa conclusion doit être signé par l’employeur. A défaut, la convention est nulle (Cass soc. 3 juillet 2019).

 

Le seul fait que le document de rupture conventionnelle mentionne qu’il a été établi en deux exemplaires ne suffit pas à établir qu’un exemplaire a été remis au salarié (Cass soc. 3 juillet 2019)

 

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une rupture conventionnelle entraîne la nullité de cette rupture seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien (Cass soc. 5 juin 2019)

 

Signature du contrat de travail

 

La signature d’un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (Cass soc. 10 avril 2019).

 

La clause prévue dans un contrat de prêt conclu entre un employeur et un salarié prévoyant le remboursement immédiat des sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail est abusive (Cass civ. 5 juillet 2019).

 

Le jour de remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement ne compte pas dans le délai minimal de cinq jours devant séparer la convocation et l’entretien, et si celui-ci expire un samedi, il se trouve prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (rappelons que sont jours ouvrables tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés) (Cass soc. 10 juillet 2019).

 

Le montant de dommages-intérêts fixé par le Code du travail au bénéfice du salarié en cas de rupture abusive par l’employeur de son contrat de travail à durée déterminée est un montant minimum. Si le salarié justifie d’un préjudice direct et certain lié à cette rupture, il peut donc se voir allouer une somme supérieure (Cass soc. 3 juillet 2019).

 

Un employeur ne peut se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le paiement des salaires ou de ses accessoires (Cass soc. 27 mars 2019).

 


Source : batirama.com

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