Réserves de PV de réception jamais levées : quelles conséquences ?

Réserves de PV de réception jamais levées : quelles conséquences ?

Lorsque des réserves formulées dans le PV de réception ne sont pas levées, le maître d'ouvrage ne peut mettre en cause la responsabilité décennale des constructeurs concernés.  




La commune de Dax avait entrepris, en 2002, la réhabilitation de l' « Atrium Casino ».

La maîtrise d'œuvre avait été confiée à un groupement solidaire d’entrepreneurs du BTP.

Le contrôle technique avait été attribué au bureau Qualiconsult et le lot n° 2 « Etanchéité » avait été confié à la SARL Sorebat Aquitaine.

 

La réception de ce lot avait été prononcée en mai 2005, avec des réserves portant notamment sur la présence de cloquages en divers points de la toiture-terrasse.

 

Ces réserves n'avaient jamais été levées en et, en définitive, le marché avait été résilié au mois de novembre 2005 par le maître d'ouvrage.

 

Des réserves, un marché résilié et un procès, faute de solution amiable

 

Les cloques sur le revêtement d'étanchéité s'étant par la suite multipliées, et à défaut de trouver une solution amiable, la commune de Dax avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau aux fins d'expertise. 

 

En 2014, le rapport d’expertise est rendu et la commune demande au tribunal de prononcer la condamnation solidaire de la société Sorebat Aquitaine, du contrôleur technique et des maîtres d'œuvre, à lui verser la somme de 152 350,88 euros, correspondant au coût estimé des travaux de reprise de l'étanchéité du toit-terrasse.

 

Le tribunal fait droit à la commune, mais la société Sorebat Aquitaine fait appel afin que la garantie décennale du groupement solidaire d’entrepreneurs du BTP soit engagée.

Mais la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 26 avril 2018, n’allait pas accéder à sa demande.

 

Elle commence par rappeler quelques principes juridiques :

  • lorsque des travaux sont rendus nécessaires par les désordres ayant donné lieu à des réserves lors de la réception et que ces travaux ne sont pas exécutés, les relations contractuelles se poursuivent au-delà de l'expiration du délai de garantie, tant que les réserves n'ont pas été levées ;

  • l'absence de levée des réserves fait obstacle à la mise en cause la responsabilité décennale des constructeurs concernés.

 

Pas d’engagement de la responsabilité décennale en présence de réserves

 

Après avoir rappelé ces deux principes, la Cour les applique au cas présent.

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert judiciaire, que la présence de très nombreuses cloques a été constatée sur la résine d'étanchéité du toit-terrasse du bâtiment. 

 

Selon l'expert, ce phénomène de cloquage tient à un manque d'adhérence de la résine au support, ayant son origine dans un défaut de préparation et de mise en œuvre.

Les réserves auxquelles ce désordre a donné lieu n'ont jamais été levées par la suite.

 

Par conséquent, même si le dommage était propre à compromettre la destination de l'immeuble ou à affecter sa solidité, la garantie décennale des constructeurs ne saurait être engagée.

 

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 avril 2018

Source : batirama.com/ Damien Aymard -Professeur à l'ISA BTP

 

 

 


 

3 Commentaires
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  • par Damien Aymard
  • 12/07/2019 20:08:03

Réponse à brunophil : Il est écrit en toute lettre que la Cour d'appel n'a pas fait droit au demandeur... parfois c'est la lecture qui est bâclée, pas étonnant qu'elle ne soit d'aucun bénéfice! Réponse à ges30 : Le constructeur a bien été condamné (décision du tribunal) et il ne va pas pouvoir faire jouer la garantie décennale (décision de la Cour d'appel)... je pensais que c'était clair.

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  • par brunophil
  • 31/07/2018 23:09:16

ouais, et donc? on ne sait si le tribunal a accédé aux réquisitions du demandeur, ce sont ils juste prononcé à rappeler le droit et laisser courir les fauteur de désordre. cet article est un peu bâclé à mon sens. j'ai perdu du temps à lire pour ne rien apprendre....enfin presque

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  • par ges30
  • 04/06/2018 18:08:24

La conclusion requiert un éclaircissement. Est-ce que ça veut dire que : - la responsabilité du constructeur n'est pas engagée. Le client supporte la remise en état - la responsabilité du constructeur est engagée mais son assurance décennale ne le couvre pas. Il doit donc terminer les travaux.

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