Loi PACTE : ce qui change au sujet du statut du conjoint du chef d'entreprise

Loi PACTE : ce qui change au sujet du statut du conjoint du chef d'entreprise

Le 11 octobre 2019, un décret d’application de la loi PACTE a modifié les conditions d’accès au statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise.



Le décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 renforce la protection du conjoint du chef d'entreprise en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise.

 

Il prévoit que son exercice ou non d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise constituent une mention indispensable dans tout dossier de déclaration d'entreprise auprès du CFE (centre de formalités des entreprises). 

 

À partir du 1er janvier 2020, les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur sont supprimées.

 

Conditions d’accès au statut de conjoint collaborateur

 

Les conditions d’accès au statut de conjoint collaborateur sont les suivantes :

 

  • Être marié ou pacsé au chef d’entreprise. Ce statut ne peut pas bénéficier aux personnes vivant en concubinage avec lui.

 

  • Collaborer régulièrement à l'activité de l'entreprise

 

Les conjoints (ou partenaires pacsés) exerçant par ailleurs une activité au moins égale à un mi-temps sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise. 

 

Il leur est cependant possible d'apporter la preuve inverse, afin d'opter pour ce régime.

 

  • Ne pas percevoir de rémunération

 

  • Ne pas être associé de la société
    • Être mentionnés au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), ou au Répertoire des métiers (pour les artisans).

 

Suppression du seuil d’accès au statut de conjoint collaborateur

 

  • Avant la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le conjoint du chef d’entreprise ne pouvait bénéficier du statut de conjoint collaborateur que si l’entreprise avait moins de 20 salariés.

 

  • À compter du 1er janvier 2020, le conjoint du chef d’entreprise correspondant aux conditions ci-dessus peut bénéficier de ce statut, quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise familiale.  

 

En pratique, comment demander à bénéficier de ce statut ?

 

Depuis le 14 octobre 2019, l'option pour le statut de conjoint collaborateur est exercée par le chef d'entreprise sur papier libre auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises), soit :

 

  • lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d'entreprise,

 

  • au cours de la vie de l'entreprise, lorsque la participation du conjoint à l'activité de l'entreprise intervient postérieurement à la déclaration de celle-ci au CFE. Dans ce cas, une déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint.

 

Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur ?

 

Le conjoint collaborateur peut accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise. Il est présumé avoir reçu un mandat de son époux (ou partenaire pacsé) exploitant.

 

Source : Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019

 


Source : batirama.com / Damien Aymard

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