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  1. Gestion / Indicateurs

  2. Gestion de l’entreprise

Appliquer la période de protection d'un congé maternité
Faute grave du salarié en CDD : quelle procédure ?
Réforme du temps partiel : c’est parti !
Un mini-site pour aider les créateurs d'entreprise
Mention du lieu du travail sur le contrat

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Durée du travail : qui fournit la preuve ?

 A qui appartient la preuve de la durée du travail en cas de conflit entre un employeur et un salarié ? La cour de Cassation a rendu sa décision.

Un entretien préalable peut-il être reporté ?

 Les articles L. 1232-2 et R. 1232-1du Code du travail prévoient que l’employeur doit, avant de licencier un salarié pour un motif personnel, le convoquer à un entretien préalable.

Les nouvelles mentions du certificat de travail

 Les mentions obligatoires dans le certificat de travail vont encore changer à compter du 1er juin 2014. Quelles seront-elles ? Etat des lieux et précisions…
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Création d’entreprises : les auto entreprises toujours en tête

 Conjoncture morose explique, le nombre de création d’entreprises diminue à nouveau en ce début d’année. Plus d’une création sur deux est issue d’une auto-entreprise.

Nouveaux barèmes kilométriques pour frais de véhicules

 L’administration a publié les nouveaux barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux roues applicables.

Le cumul emploi retraite sera moins attractif

 La reprise d’activité d’un retraité ne sera plus aussi intéressante qu’auparavant… Voici quelques précisions supplémentaires sur le nouveau régime à venir.

Jurisprudence : précisions sur le licenciement économique

 Voici deux décisions qui apportent des précisions en matière de licenciement économique et de visites médicales de reprise. 

N’oubliez pas l’entretien professionnel !

 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale comporte des dispositions importantes en matière d’entretien professionnel. 

Formation en alternance : du nouveau dans les contrats

 Le législateur a introduit quelques modifications dans les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Un décret viendra préciser certaines modalités.

Nouvelles précisions sur la rupture conventionnelle

 La chambre sociale a rendu des décisions sur la rupture conventionnelle : il sera difficile pour un salarié de remettre en cause une convention signée homologuée...

Licenciement économique : précisions des tribunaux

 En cette période de difficultés et de crise pour les entreprises, la justice rend de nombreuses décisions concernant le licenciement économique. Voici les dernières…

Jurisprudence : précisions sur l’entretien préalable

 Voici quelques décisions récentes de la justice à retenir en matière de licenciement, entretien préalable et visite médicale d’embauche.

Egalité hommes-femmes: des changements attendus

 Un projet de loi sur l’égalité hommes-femmes est en discussion au Parlement. Il aura des conséquences pour les salariés et les entreprises…

Comment va-fonctionner le compte pénibilité ?

 La loi portant réforme des retraites crée un compte pénibilité à partir du 1er janvier 2015 et financé par les entreprises. 

Formation : Adieu le DIF, bonjour le CPF

 A compter de 2015, les salariés se verront dotés d’un compte personnel de formation (CPF), individuel et portable. Il accompagnera le salarié tout au long de sa vie. Il remplacera le DIF.

Arrêt maladie d’un salarié : mener une contre expertise

 Un employeur qui estime que l’arrêt de travail pour maladie de son salarié est abusif peut mettre en œuvre une contre-expertise. 

Le licenciement vu par la Cour de Cassation

 Si certaines situations justifient le licenciement d’un salarié, en revanche, d’autres faits et gestes du salarié ne peuvent pas donner lieu à un licenciement automatique. Dont acte.

Bientôt plus de pouvoir pour les inspecteurs du travail

 L’inspection du travail devrait faire l’objet d’une réforme  dans le projet de loi de la formation professionnelle et la démocratie sociale présenté début 2014 devant le Parlement. 

Cadeaux aux salariés : quel régime fiscal ?

 Avec l’approche des fêtes de Noël, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs salariés. Quelles sont les conséquences fiscales ?

Le point sur la rupture conventionnelle

 La rupture conventionnelle fonctionne bien, et même très bien. Toutefois, cet engouement ne saurait constituer une raison pour s’affranchir des règles légales. 

Contrôles Urssaf entre droits et obligations

 Le contrôle Urssaf est la bête noire des entreprises, d'autant plus que les entreprises sont souvent contrôlées tous les trois ou quatre ans. Quels sont vos droits et obligations ?

Comment financer un savoir faire artisanal rare

 Bpifrance lance le Fonds pour les savoir-faire d’excellence (FSFE) dédié aux entreprises artisanales et industrielles disposant d’un savoir-faire rare.

Le licenciement disciplinaire vu par la Cour de cassation

 Voici deux arrêts récents de la Cour de cassation qui font le point en matière de licenciement disciplinaire et de licenciement économique.

Du côté de la jurisprudence et de la Cour de cassation

 Voici deux arrêts récents de la Cour de cassation qui font le point en matière de droit social, notamment lors de la reprise d’une entreprise.

Urssaf : l’inspecteur peut-il emmener des documents ?

 Lors du contrôle d’une entreprise, l’inspecteur de l’Urssaf peut-il emmener tous les documents qu’il juge intéressants ? La jurisprudence a tranché.

Le Compte pénibilité est-il bien raisonnable ?

 Le projet de loi sur la retraite a été déposé. Parmi les mesures phares, figure le compte pénibilité, un projet qui suscite la colère de nombreuses organisations professionnelles.

La MNRA et Harmonie mutuelle créent l’Union mutualiste

 La MNRA, 1ère mutuelle en retraite Madelin, et Harmonie Mutuelle, 1ère mutuelle santé, ont créé l’Union mutualiste pour les artisans et les commerçants.

Temps partiel à 24 h : y a-t-il des exceptions ?

 La loi prévoit que la durée du temps partiel passera à 24 h par semaine dès le 1er janvier 2014. Y aura-t-il des exceptions ?

CDD : hausse de la cotisation assurance chômage

Dès le 1er juillet, la modulation des contributions patronales (assurance chômage) sera appliquée, en fonction du type de contrats signés.

La complémentaire santé et prévoyance pour tous

 La Loi sur la sécurisation de l’emploi apporte quelques mesures en faveur des salariés. C’est le cas avec la généralisation de la complémentaire santé et de la prévoyance.

Comment préserver la trésorerie des entreprises ?

 Réduction des délais de paiement, baisse de l’activité, contraction des encours bancaires, resserrement du crédit… tout concourt à mettre à la mal la trésorerie des entreprises. Voici quelques pistes pour faire face.

Complément d’heures : un avenant au contrat obligatoire

Les dispositions relatives à la loi sur la sécurisation de l’emploi apportent de nouvelles précisions concernant les augmentations du temps de travail des salariés.

Attention à la démission et sa rétractation !

 Le Code du travail ne définit pas la notion de démission. La jurisprudence a en revanche apporté quelques éléments qui permettront de mieux cerner cette notion…

Permis de conduire suspendu pour cause d’ébriété…

 L’état d’ébriété dans le bâtiment et les travaux publics est un phénomène réel….même s’il est parfois amplifié ! Quelques décisions permettront d'éclairer l'employeur et le salarié sur leurs droits respectifs...

Prise en charge du transport : égalité pour les salariés

 Doit-on prendre en charge les titres d’abonnement de travail des salariés quelle que soit la distance ? La Cour de cassation confirme sa position. Autre décision à regarder : les délais imposés par l’Urssaf.

Il n’y a pas de droit acquis à heures supplémentaires !

 La cour de cassation vient de rappeler qu’il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre.

Les nouveautés de la loi de financement de sécurité sociale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (loi du 17 décembre 2012) apporte des modifications sur le calcul de majoration des cotisations et les accidents du travail.

Sécurisation de l’emploi : ce qui va changer

 Le patronat a accepté le principe d'une taxation de certains contrats courts, principal point de blocage dans la négociation sur la sécurisation de l'emploi.

Nouveaux taux de cotisations pour les auto-entrepreneurs

 Un décret du 28 décembre 2012 fixe les nouveaux taux de cotisations sociales à régler par les bénéficiaires du régime micro- social à compter du 1er janvier 2013. Petit rappel du fonctionnement du régime.

Les TPE françaises doivent passer le cap du numérique

 Une étude de Fiducial révèle que la quasi-totalité des petits patrons est connectée à internet mais qu’ils sont minoritaires à utiliser son potentiel de développement pour leurs affaires. 

Retard de paiement : une nouvelle indemnité de 40 euros

Un décret du 2 octobre 2012 a fixé à 40 Euros le montant des indemnités forfaitaires des frais de recouvrement dues au créancier en cas de retard de paiement.

Marchés publics : ce qui va changer pour les PME

 La direction de l’information légale et administrative (Dila) va proposer des outils et des services gratuits à destination des PME pour leur faciliter l’accès à la commande publique.

Simplification du Droit du travail: un projet !

 Un député, Jean Pierre Decool, vient de déposer une proposition de loi intéressante : simplifier le code du Travail … Un vrai programme !

Numérique : quels sont les usages des TPE ?

 Tablettes, Cloud, VoIP, référencement, EDI …Quelle est l’influence des avancées technologiques sur les pratiques professionnelles des petites entreprises ?

Fin du dispositif « zéro charges » pour les TPE

 Le dispositif « Zéro charges » pour les TPE a pris fin le 17 juillet 2012. Sa mise en œuvre s’est avérée impossible… comme nombre de mesures fiscales par ailleurs…

Travail dissimulé : ce que l’employeur doit savoir

 La loi donne aux pouvoirs publics des moyens impressionnants pour lutter contre le travail dissimulé. Voici un point sur la définition du travail dissimulé, et les sanctions encourues.

Une entreprise peut elle prêter de la main d’œuvre ?

 L'article L.8231-1 du Code du travail prohibe toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne. Certaines dérogations existent....

Rupture conventionnelle: quand la jurisprudence s’en mêle

 La rupture conventionnelle n’est pas une opération sans risque. La jurisprudence rappelle que la procédure ne peut pas être mise en place en cas de litige entre les parties ou de problème de santé.

Formation du salarié : que faire s’il quitte l’entreprise ?

 Vous offrez une formation à un salarié qui vous coûte de l’argent. Pouvez vous exiger que celui-ci reste dans votre entreprise pendant un certain temps ?

Employeurs : attention à la faute inexcusable

 Faute pour le législateur d’avoir pris ses responsabilités, la jurisprudence n’hésite pas à s’attaquer à la notion d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Visite médicale : ce qui change dès le 1er juillet 2012

 Un  décret du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail est paru au Journal Officiel. Il modifie sensiblement les règles relatives au suivi médical des salariés.

Inspection du travail: du nouveau en matière de procès verbal

 La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives modifie la procédure de transmission des PV des inspecteurs du travail.

De nouvelles mesures de simplification du droit

 La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (ou loi Warsmann 4) vient d’être publiée au Journal Officiel.

Loi de finances rectificative pour 2012 : ce qui change

 La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 contient des mesures intéressant les entrepreneurs.

Embauche des jeunes : une aide pour les TPE

 Un décret n° 2012-184 du 7 février 2012 institue une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises.

RSI : Attention aux tentatives d’escroquerie par téléphone

 Le Régime social des indépendants, RSI, en lien avec le réseau des Urssaf, appelle l’attention de l’ensemble de ses assurés sur des signalements de tentatives d’escroquerie.

Les TPE ont détruit des emplois en 2011

 La 45e édition du Baromètre des TPE, enquête réalisée par l’Ifop pour Fiducial, révèle que l’année 2011 a vu une part plus importante de patrons réduire leurs effectifs que les augmenter.

Apprentissage : simplification du contrat d’enregistrement

 Les formalités liées à l’enregistrement des contrats d’apprentissage viennent d’être simplifiées par un décret pris en fin d’année dernière.

EIRL: précisions sur les biens nécessaires à l’activité

 Un récent décret précise un certain nombre de points relatifs aux obligations déclaratives de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Travail dissimulé : les contrôles se renforcent

 Comme chaque année, la loi comporte des dispositions relatives au travail dissimulé. L’étau se resserre sur le travailleur ou le donneur d’ordre en délicatesse avec la loi…

Loi de financement de la sécurité sociale 2012 : ce qui change

 Comme chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale apporte son lot de nouveautés. Parmi les 129 articles de la loi, on relèvera les mesures suivantes.

Cadeaux et bons d’achat: peut-on s'exonérer des cotisations ?

 Les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent être exonérées du paiement des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles versent des bons d’achat.

Entreprises : les mesures de simplification en route !

 Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises a présenté les mesures de simplification à venir pour les entreprises.

Un dispositif pour aider les artisans à recruter

 Le FAF SAB, organisme paritaire collecteur agréé,s’associe à Pôle emploi pour aider les entreprises artisanales du BTP à résoudre leurs difficultés de recrutement.

Ce qu’il faut savoir sur le mi temps thérapeutique

 Un « mi temps thérapeutique » n’est pas forcément un mi temps car il s’agit d’un temps partiel. Ce système spécifique requiert l’accord de 4 personnes pour son application.

Attestation d’assurance chômage : ce qui va changer

 La transmission dématérialisée de l’attestation d’assurance chômage, utilisée par un demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi, deviendra obligatoire dès le 1er janvier 2012 pour les entreprises de plus de 10 salariés.

CDD de remplacement : une opération à hauts risques

 Conclure un contrat à durée déterminée de remplacement n’est pas aisé. La moindre erreur peut coûter cher à l’employeur. Voici nos conseils et un modèle de lettre de CDD.

Numéro de TVA intracommunautaire : attention aux fraudeurs

 L'administration fiscale vient de diffuser une alerte s'adressant aux créateurs d'entreprises ne disposant pas encore de numéro de TVA intracommunautaire.

Une campagne sur le statut d'entrepreneur EIRL

 Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) fait l’objet d’une campagne d’information destinée aux entrepreneurs (y compris les auto-entrepreneurs), qu’ils soient créateurs ou qu’ils exercent déjà une activité.

Permis de conduire : le retrait est-il une cause de licenciement ?

 Le retrait du permis de conduire pour des raisons privées, peut-il constituer une cause de licenciement ? Par plusieurs décisions récentes, la cour de cassation vient de traiter de cette question.

Employeurs : deux nouvelles aides à l'embauche

 Deux nouvelles aides sont proposées aux employeurs. Elles concernent l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus et celles d’un jeune de moins de 26 ans en alternance.

Mi temps thérapeutique : un employeur peut-il s’y opposer ?

 Le salarié doit avoir été en arrêt de travail total pour ensuite pouvoir bénéficier d’un temps partiel thérapeutique. Temporaire par nature, ce temps partiel est plafonné à un an.

Recrutement : tout n’est pas permis

 La cour d’appel de Versailles a récemment condamné un employeur pour avoir demandé à une mairie la copie intégrale de l'acte de naissance de l'une de ses salariés afin d'établir son thème astral.

De l’art de compter une période d’essai…

 La notion de période d’essai est prévue par la loi. Elle permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. La jurisprudence fixe des règles pour le calcul des délais.

Barèmes kilométriques : encore du changement !

 L’administration a publié mi avril de nouveaux barèmes pour frais kilométriques pour 2010. Ils remplacent ceux publiés en janvier dernier.
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