Doit-on prendre en charge les titres d’abonnement de travail des salariés quelle que soit la distance ? La Cour de cassation confirme sa position. Autre décision à regarder : les délais imposés par l’Urssaf.

Pour la cour de cassation, l'article L. 3261-2 du code du travail impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés.

 

Ceci concerne leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence (Cass soc. 12 décembre 2012).

 

Cette position peut sembler aller de soi eu égard à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (art. 8 - droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 9 du Code civil (droit au respect de la vie privé) et l’article L. 1121-1 du Code du travail (respect des droits et libertés dans l’entreprise)… !

 

Urssaf : pas de délai !

 

Quel délai l’Urssaf doit-elle respecter entre un avis de contrôle et la date de début du contrôle ? Dans le cadre du contrôle Urssaf, l'avis préalable n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement (Cass civ.2. 14 février 2013).

 

En l’espèce, une société invoquait la nullité du contrôle opéré par une Urssaf en soulevant le fait qu’elle n'avait disposé que de quatre jours ouvrables pour préparer les documents demandés par l'inspecteur (lettre recommandée du 28 mars 2006, reçue le 30 mars 2006 pour une vérification devant débuter le 5 avril 2006).

 

Pour la cour de cassation, le délai de quinze jours à respecter entre l’avis de passage et la date du contrôle (prévu par la lettre circulaire Acoss du 16 juillet 1999) constitue simplement « une injonction interne à l'organisme ».

 

 

Source : batirama.com/ François Taquet