Loi de financement de la sécurité sociale 2012 : ce qui change

Loi de financement de la sécurité sociale 2012 : ce qui change

Comme chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale apporte son lot de nouveautés. Parmi les 129 articles de la loi, on relèvera les mesures suivantes.






L’abattement d’assiette de la CSG/CRDS passe de 3 % à 1,75 %. Ainsi, l'assiette de la CGS et de la CRDS sera égale à 98,25 % des revenus à compter du 1er janvier 2012 (contre 97 %). En outre, certains éléments de rémunération ne pourront plus bénéficier de l'abattement pour frais professionnels applicable à la CSG et à la CRDS.

 

Il s'agit notamment de l’épargne salariale, des contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite complémentaire, des indemnités de rupture du contrat de travail.

 

A compter du 1er janvier 2012, le forfait social passe de 6 à  8 %. Rappelons que le forfait social est une contribution des employeurs assise notamment sur l’épargne salariale (ex : l’intéressement)

 

Le plafond d'exonération des cotisations sociales sur les indemnités de rupture du contrat de travail ayant le caractère de dommages et intérêts est abaissé de 3 à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 72 744 euros en 2012). Rappelons toutefois que dans le cadre de la fiscalité, la règle des 6 plafonds est toujours applicable.

 

Si les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires ne sont pas supprimées, en revanche, le législateur rend le système moins attractif. Désormais, la rémunération des heures supplémentaire et complémentaire est intégrée à la réduction Fillon, alors qu'elle en est exclue aujourd'hui.

 

Les pouvoirs publics accélèrent le calendrier de la réforme des retraites. En pratique, l’âge légal de départ en retraite de 62 ans sera atteint pour les assurés nés en 1955, contre 1956 prévu initialement par la réforme de novembre 2010.

 

 

Source : batirama.com / F. Taquet

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