Le Code du travail ne définit pas la notion de démission. La jurisprudence a en revanche apporté quelques éléments qui permettront de mieux cerner cette notion…

La seule référence à la notion de démission est celle de l'article L. 1231-1 du Code du travail : "le contrat de travail, conclu sans détermination de durée, peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes...".

 

De même que l'employeur a la possibilité de licencier un salarié, le salarié a la faculté de mettre un terme à son contrat de travail dans le cadre d'une démission.

 

Dans un arrêt du 9 mai 2007 (n° 05-40315), la chambre sociale a indiqué qu’il s’agissait  d’ « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ».

 

Qu’est-ce qu’un caractère « non équivoque » ?

 

Selon la cour de cassation, la démission doit donc naître d'une volonté réfléchie et sérieuse (Cass soc. 17 octobre 2012. pourvoi n° 11-18291). En ce sens, ne saurait être considérée comme valable une démission irréfléchie donnée sous le coup de la colère et de l'émotion (Voir en ce sens : Cass. soc. 6 mai 1975. pourvoi n° 73-40090).

 

Ainsi, une salariée qui déclare : "Je préfère rester chez moi que de travailler dans ces conditions là" ne saurait être considérée comme démissionnaire (Cass. soc. 10 mars 1965. pourvoi n° 64-40208).

 

Il en est de même des  propos suivant lesquels le salarié «  « en avait mare de travailler dans ce b….. et qu'il ne reviendrait jamais », prononcés dans un mouvement de colère  (Cass. soc., 7 avril 1999, pourvoi no 97-40689),

 

De même, ne sera pas considéré comme démissionnaire le salarié qui a « exprimé son intention de démissionner dans un état de fatigue pendant un service de nuit après avoir déclaré qu'il ne pouvait plus travailler » (Cass. soc., 18 janvier 2012, pourvoi no 10-14114)

 

Que faire en cas de démission rétractée ?

 

La démission rétractée par la suite pose parfois un véritable problème. De manière générale, la rétractation ne sera possible que si la démission n'est pas claire ou équivoque.

 

Ainsi en est-il dans le cas d’un salarié qui s’était rétracté 10 jours après qu’une lettre de démission avait été remise à l'employeur au domicile du salarié lequel l'avait rédigée alors qu'il était sujet à un état dépressif de nature à altérer son jugement ( Cass. soc., 1er février  2000. pourvoi no 98-40.244).

 

De même, si une démission est intervenue le jour de l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave et qu'elle a été rétractée dans un bref délai, elle présente un caractère équivoque (Cass soc. 5 décembre 2012. pourvoi n° 11-14440)

 

Bien évidemment, aucune réglementation n'a été prévue dans l'hypothèse d'une rétractation. Dans tous les cas, il appartient au juge, en fonction des circonstances, d'apprécier s'il s'agit ou non d'une démission (Cass. soc. 26 mai 1981. pourvoi n° 79-40919).

 

 

Source : batirama.com / François Taquet