De l’art de compter une période d’essai…

De l’art de compter une période d’essai…

La notion de période d’essai est prévue par la loi. Elle permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. La jurisprudence fixe des règles pour le calcul des délais.




 

La période d’essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent  (C trav art L. 1221-19-1).

 

Dans le cadre du contrat à durée indéterminée, la loi prévoit expressément que période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. La durée sera pour :

 

  • les ouvriers et les employés  de 2 mois maximum
  • les agents de maîtrise et les techniciens de 3 mois maximum
  • les cadres de 4 mois maximum

 

Ces périodes pourront être reconduites une fois si un accord de branche étendu le prévoit et les durées ne pourront excéder quatre, six et huit mois. Enfin, la loi fixe un délai de prévenance pour mettre fin à la période d’essai qui ne peut être inférieur :

 

  • s’agissant de l’employeur, à vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence, quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence, deux semaines après un mois de présence, un mois après trois mois de présence. Les mêmes règles sont applicables pour les contrats à durée déterminée stipulant une période d'essai d'au moins une semaine. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance

 

  • s’agissant du salarié, à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours, quarante-huit heures au-delà.

 

Dans le cadre du contrat à durée déterminée, cette période d’essai est égale à un jour travaillé par semaine, dans la limite de deux semaines quand la durée, initialement prévue au contrat, est au plus égale à six mois et dans la limite d’un mois dans les autres cas.


Jours ouvrés ou calendaires ?

 

On peut toutefois s’interroger sur la manière de calculer les délais, notamment quand ceux-ci sont exprimés en jours. Cette période ayant pour but, du côté de l’employeur « d'évaluer les compétences du salarié dans son travail », on aurait pu croire pu que les délais exprimés en jours devaient s’entendre en jours travaillés (ou ouvrés). Toutefois, dans un arrêt du 29 juin 2005 (pourvoi n° 02-45701), la chambre sociale de la cour de cassation a estimé que « toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires ».

 

Rappelons que les jours calendaires comprennent tous les jours du calendrier, du lundi au dimanche compris, y compris les jours fériés. Lors du calcul, on compte donc tous les jours compris entre deux dates. Conclusion : Il convient donc d’être très vigilant et de prendre en compte le week end dans le calcul du délai (Cass soc. 28 avril 2011).

 

Source : batirama.com / François Taquet

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