La loi interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé mais aussi la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé. Enfin, elle interdit le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé (C trav art L 8221-1).
La loi distingue le travail dissimulé par dissimulation d’activité et le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Suivant le Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
Le Code du travail liste les agents de contrôle habilités à rechercher les infractions au travail dissimulé. Ces agents peuvent se faire présenter toue une série de documents utiles dans le cadre de leur mission. Les infractions sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Lesdits procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
Les infractions au travail dissimulé sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros (la sanction est applicable quel que soit le nombre d’infractions : Cass crim. 5 décembre 1989). Le Code du travail prévoit en outre des peines complémentaires (exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, affichage du jugement aux frais de la personne condamnée…)
Les rémunérations qui auraient dû être déclarées, sont réintégrées dans l’assiette des cotisations. Quand il n’est pas possible de connaître cette rémunération, celle-ci est évaluée de manière forfaitaire à 6 fois le SMIC mensuel calculé sur une base de temps plein. En outre, Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations.
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié aura droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Cette indemnité, représentative de dommages intérêts (Cass soc. 20 février 2008), est due « quel que soit le mode de rupture de la relation de travail » (Cass soc. 7 novembre 2006).
Source : batirama.com / François Taquet