Loi de finances rectificative pour 2012 : ce qui change

Loi de finances rectificative pour 2012 : ce qui change

La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 contient des mesures intéressant les entrepreneurs.





Les nouvelles mesures concernent les particuliers mais aussi les entreprises au niveau fiscal et au niveau social. Ainsi, au niveau fiscal, notons les trois mesures suivantes dont le relèvement du taux normal de la TVA de 1,6 point. Ce taux passera donc de 19,6 % à  21,2 % à compter du 1er octobre 2012.

 

Seconde mesure, l'imposition des droits d'enregistrement des cessions d’actions aura un taux unique de 0,1 %, sans plafond, à compter du 1er août 2012, et, en dernier lieu, l'introduction d’une taxe sur les transactions financières au taux de 0,1% à compter du 1er août 2012.

 

Au niveau social, trois autres mesures méritent attention. Il s’agit en premier lieu de l'augmentation de deux points du prélèvement social qui passe de 3,4 % à 5,4 %. Le taux global des prélèvements sociaux s'élèvera donc à 15,5 % (au lieu de 13,5 %), pour les dividendes à compter du 1er juillet 2012.

 

Seconde mesure, la réduction de la cotisation d'allocations familiales pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012 : suppression totale jusqu'à 2,1 Smic (2 290 € nets), puis partiellement jusqu'à 2,4 Smic (2 620 € nets).

 

Troisième mesure, la révision de la réduction Fillon à compter du 1er octobre 2012 : elle ne portera plus que sur les cotisations patronales d’assurances sociales et non plus sur la cotisation d’allocations familiales (c’est une conséquence de la réduction de ces cotisations).

 

 

Source : batirama.com

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