Les nouveautés de la loi de financement de sécurité sociale

Les nouveautés de la loi de financement de sécurité sociale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (loi du 17 décembre 2012) apporte des modifications sur le calcul de majoration des cotisations et les accidents du travail.





Le taux de majoration des cotisations est de 5% à la date d'exigibilité de celles-ci (sauf en matière de travail dissimulé où le taux est de 10%), plus 0,4 % du montant des cotisations dues par mois (CSS, art R 243-18).

 

Le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale avait relevé qu’ « un employeur persistant, même intentionnellement, dans un comportement illégal à l’égard de ses obligations déclaratives n’encourt que la simple absence de remise de ses majorations de retard ».

 

Afin de lutter contre ce phénomène, l’article L. 243-7-6 du Code de la sécurité sociale institue donc une majoration de 10 % du montant des redressements mis en recouvrement en cas de constat d’absence de mise en conformité.

 

Il s’agira concrètement de l’absence de prise en compte des observations notifiées lors d’un précédent contrôle, qu’elles aient ou non donné lieu à redressement.

 

Accident du travail : ce qui change

 

Un autre changement est intervenu en matière d’accident du travail. En effet, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié peut demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (CSS art L. 452-1).

 

La reconnaissance de cette faute inexcusable permettra au salarié d’obtenir une majoration de sa rente pouvant aller jusqu’à son dernier salaire.

 

Jusqu’à présent, la sécurité sociale payait et se retournait ensuite contre l’employeur sous forme de hausse de cotisation de la cotisation accident du travail. Désormais, les sommes seront recouvrées sous forme de capital et non plus de cotisation complémentaire.

 

Compte tenu de ces dispositions nouvelles, il n’est pas inutile de rappeler que depuis la loi du 27 janvier 1987 "l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci".

 

En revanche, il peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qui se sont substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement" (CSS art L 452-4).

 

 

Source : batirama.com / François Taquet

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