Le licenciement disciplinaire vu par la Cour de cassation
Voici deux arrêts récents de la Cour de cassation qui font le point en matière de licenciement disciplinaire et de licenciement économique.
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
En l’occurrence, le salarié utilisait un véhicule dans l'exercice de ses fonctions et a commis, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension de son permis de conduire.
Ce fait ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail. Par voie de conséquence, le licenciement disciplinaire du salarié n’était pas justifié ! (Cass soc. 10 juillet 2013)
Licenciement économique
La réorganisation d’une entreprise constitue t-elle une cause de licenciement économique ?
Pour la Cour suprême, si l’employeur veut opérer un licenciement économique, il doit établir que la réorganisation de l'entreprise est justifiée par des difficultés économiques, par des mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise (Cass soc. 10 juillet 2013)
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