Urssaf : l’inspecteur peut-il emmener des documents ?

Urssaf : l’inspecteur peut-il emmener des documents ?

Lors du contrôle d’une entreprise, l’inspecteur de l’Urssaf peut-il emmener tous les documents qu’il juge intéressants ? La jurisprudence a tranché.





Un inspecteur d’Urssaf lors d’un contrôle peut-il emporter des documents ? Cette notion d’emport de documents va loin. Elle concerne le cas de l’inspecteur qui prend des documents de l’entreprise mais aussi le cas où ce dernier fait des photocopies ou encore, enregistre les documents comptables sous clé USB.

 

Pour la cour de Cassation, en vertu des dispositions de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale  la « sortie » de documents internes à l'entreprise, doit être autorisée par son représentant légal et consignée par écrit.

 

En l’espèce, divers documents internes à l'entreprise (listings informatiques, CD rom, courriels internes), avaient été remis à l'agent de contrôle et sortis de l'entreprise sans autorisation de son représentant légal, et sans qu'il en soit fait mention par écrit, notamment dans la lettre d'observations.

 

Il appartenait dès lors aux juges de répondre à ce reproche du cotisant qui soutenait que ces  irrégularités portaient atteinte aux garanties du cotisant et pouvaient  entraîner la nullité de la procédure de redressement (Cass civ.2°. 11 juillet 2013) 

 



Source : batirama.com / François Taquet

Articles qui devraient vous intéresser

Laissez votre commentaire

Saisissez votre Pseudo (votre commentaire sera publié sous ce nom)

Saisissez votre email (une alerte sera envoyée à cette adresse pour vous avertir de la publication de votre commentaire)

Votre commentaire sera publié dans les plus brefs délais après validation par nos modérateurs.

Newsletter


Retrouvez toute l'actualité du bâtiment.
 
ARTIDEVIS Autopub

Produits



Dernière revue

BTR N° 498 - Aout / Septembre 2021

   

Articles

Votre avis compte

La situation sanitaire mérite-t-elle des mesures radicales pour freiner le virus ? (900 votants)
Certainement, pour sauver de nombreuses vies
Non, cela risque de tuer l'économie et les artisans
 

Boutique