Un décret du 28 décembre 2012 fixe les nouveaux taux de cotisations sociales à régler par les bénéficiaires du régime micro- social à compter du 1er janvier 2013. Petit rappel du fonctionnement du régime.

Chaque trimestre ou chaque mois, l’auto-entrepeneur déclare son chiffre d'affaires (sans TVA puisqu'il n'y est pas soumis) réellement encaissé au cours de cette période et verse les cotisations sociales correspondantes. Il est par ailleurs dispensé d'établir une déclaration annuelle de revenus auprès du régime social des indépendants (RSI).

Rappelons que depuis le 1er janvier 2011, cette déclaration doit être faite, même en l'absence de chiffre d'affaires. En cas de retard ou de défaut de déclaration, des pénalités seront dues. Attention, en cas de déclaration de chiffre d'affaires nul ou d'absence de déclaration de chiffre d'affaires pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres civils le régime micro social cesse de s'appliquer.

Calcul des cotisations sociales

 

Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée.  A partir du 1er janvier, il est notamment du 24,6 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et donc réalisant une prestation de service artisanale ou commerciale

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Contribution à la formation professionnelle

 

Depuis 2011, les auto entrepreneurs sont également tenus de verser une contribution à la formation professionnelle. Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel :

 

• 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (0,176 % en Alsace),

 

• 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,

 

• 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service et les professionnels libéraux.

 

Elle doit être versée, avec les autres cotisations, chaque mois ou chaque trimestre en fonction deséchéances  choisies.

 

Source : batirama.com