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  1. Gestion / Indicateurs

Service à la personne : report de la hausse du taux de TVA
Peut-on licencier un salarié en maladie prolongée ?
Agenda fiscal de mars
Un contrat d’apprentissage peut il être requalifié en CDI ?
Période d’essai non respectée : quelle sanction ?

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Droit du travail : réduction des délais de prescription

 L’accord national interprofessionnel signé par 3 syndicats salariés (CFDT, la CFTC et la CFE-CGC) et rejeté par 2 autres (FO et CGT) propose des aménagements en droit du travail, dont une réduction des délais de prescription.

Licenciement : une conciliation prud’homale bientôt possible

 L’accord national interprofessionnel signé par 3 syndicats salariés (CFDT, la CFTC et la CFE-CGC) et rejeté par 2 autres (FO et CGT) propose des aménagements en droit du travail, dont la conciliation prud’homale.

Harmonisation des régimes de retraite complémentaire

 Depuis le 1er janvier 2013, le régime de retraite complémentaire des artisans et celui des industriels et commerçants ont fusionné.
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Agenda fiscal de février

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour février 2013

Il n’y a pas de droit acquis à heures supplémentaires !

 La cour de cassation vient de rappeler qu’il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre.

Les nouveautés de la loi de financement de sécurité sociale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (loi du 17 décembre 2012) apporte des modifications sur le calcul de majoration des cotisations et les accidents du travail.

Sécurisation de l’emploi : ce qui va changer

 Le patronat a accepté le principe d'une taxation de certains contrats courts, principal point de blocage dans la négociation sur la sécurisation de l'emploi.

Agenda fiscal de janvier

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour janvier 2013

Nouveaux taux de cotisations pour les auto-entrepreneurs

 Un décret du 28 décembre 2012 fixe les nouveaux taux de cotisations sociales à régler par les bénéficiaires du régime micro- social à compter du 1er janvier 2013. Petit rappel du fonctionnement du régime.

Rupture conventionnelle: peut-on faire l’entretien au bistrot ?

   La jurisprudence ne se montre pas très tatillonne sur l’obligation d’entretien prévue dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Voici quelques décisions récentes intéressantes…

Illettrisme: de nouveaux moyens pour aider les apprentis du BTP

 Une convention visant à lutter contre l’illettrisme et pour la maîtrise des compétences de base d’apprentis du réseau des CFA-BTP a été signée.

Chômage partiel : nouvelle réforme de la procédure !

 Une réforme du chômage partiel est intervenue par décret 2012-1241 du 19 novembre 2012.  Elle met fin à la procédure promulguée il y a à peine 8 mois, en prônant le retour à une autorisation administrative.

Agenda fiscal de décembre

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour décembre 2013

Licenciement et démission: ce que disent les tribunaux

 Voici quelques décisions récentes de la justice. Attention, ni la baisse de votre chiffre d’affaires ni celle de vos bénéfices, ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques et donc à licencier des salariés.

Les TPE françaises doivent passer le cap du numérique

 Une étude de Fiducial révèle que la quasi-totalité des petits patrons est connectée à internet mais qu’ils sont minoritaires à utiliser son potentiel de développement pour leurs affaires. 

Retard de paiement : une nouvelle indemnité de 40 euros

Un décret du 2 octobre 2012 a fixé à 40 Euros le montant des indemnités forfaitaires des frais de recouvrement dues au créancier en cas de retard de paiement.

Le contrat de génération est sur les rails

 Après quatre séances de négociation, quatre syndicats se sont mis d’accord sur le principe du contrat de génération (accord national inter professionnel du 19 octobre 2012). Il n’est pas applicable de suite.

Agenda fiscal de novembre

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour novembre 2012

Représentation syndicale : aux urnes salariés !

 On votera dans les Très Petites Entreprises (TPE) entre le 28 novembre et le 12 décembre 2012. La loi du 20 août 2008 a en effet modifié les règles de représentativité des organisations syndicales.

Marchés publics : ce qui va changer pour les PME

 La direction de l’information légale et administrative (Dila) va proposer des outils et des services gratuits à destination des PME pour leur faciliter l’accès à la commande publique.

Simplification du Droit du travail: un projet !

 Un député, Jean Pierre Decool, vient de déposer une proposition de loi intéressante : simplifier le code du Travail … Un vrai programme !

Numérique : quels sont les usages des TPE ?

 Tablettes, Cloud, VoIP, référencement, EDI …Quelle est l’influence des avancées technologiques sur les pratiques professionnelles des petites entreprises ?

Agenda fiscal de octobre

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour octobre 2012

Auto-entrepreneurs: ce qu’ils gagnent réellement

 Au bout de trois ans, 90 % des auto-entrepreneurs dégagent un revenu inférieur au Smic au titre de leur activité non salarié, selon une étude de l’Insee.

Jurisprudence : attention à la tolérance de l’employeur !

 Voici quelques décisions récentes de la justice. On retiendra, entre autres, que la trop grande tolérance de l’employeur peut se retourner contre lui !

Fin du dispositif « zéro charges » pour les TPE

 Le dispositif « Zéro charges » pour les TPE a pris fin le 17 juillet 2012. Sa mise en œuvre s’est avérée impossible… comme nombre de mesures fiscales par ailleurs…

Agenda fiscal de septembre

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour septembre 2012

Deuxième loi de finances rectificative 2012 : les mesures

 Voici quelques mesures portant sur la fiscalité de l’immobilier issues de la deuxième loi de finances rectificative de 2012.

Agenda fiscal de août

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour août 2012

Devoirs de vacances : rédigez vos fiches pénibilité !

 Le temps des vacances arrive bientôt. C’est l’occasion de faire un bref rappel sur une obligation nouvelle et importante pour les entreprises : la rédaction des fiches pénibilité.

Améliorez votre retraite avec le rachat de trimestres RSI

 Le RSI offre aux artisans et aux commerçants une nouvelle possibilité de racheter des trimestres de cotisations pour améliorer leur retraite : le rachat de trimestres RSI.

SMIC: conséquences du coup de pouce du 1er juillet 2012

 Le 1er juillet 2012, le Smic horaire est passé de 9,22 € à 9,40 euros brut, soit 1 425,67 € mensuels (environ 1 118 € nets) pour 35 heures hebdomadaires. Voici les conséquences pour les salariés et employeurs.

Agenda fiscal de juillet

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour juillet 2012

Inaptitude : qu'est ce qu'une semaine ?

 Le dictionnaire de la langue française nous apprend qu’il s’agit d’une « suite de sept jours consécutifs ». Toutefois cette définition est-elle applicable dans le cadre de l’inaptitude à l’emploi ?

Jurisprudence : ce que l’employeur doit savoir

 Voici quelques décisions de la cour de Cassation relative au contrat de travail et aux relations employeur/salarié. A suivre !

Travail dissimulé : ce que l’employeur doit savoir

 La loi donne aux pouvoirs publics des moyens impressionnants pour lutter contre le travail dissimulé. Voici un point sur la définition du travail dissimulé, et les sanctions encourues.

Droit social: quelques décisions de tribunaux à suivre

 Voici quelques décisions de tribunaux récentes concernant l’inaptitude du salarié, la preuve de la durée du travail ou le formalisme de la lettre de licenciement. A suivre !

Une entreprise peut elle prêter de la main d’œuvre ?

 L'article L.8231-1 du Code du travail prohibe toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne. Certaines dérogations existent....

Rupture conventionnelle: quand la jurisprudence s’en mêle

 La rupture conventionnelle n’est pas une opération sans risque. La jurisprudence rappelle que la procédure ne peut pas être mise en place en cas de litige entre les parties ou de problème de santé.

Agenda fiscal et social de juin

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour le mois de juin

Formation du salarié : que faire s’il quitte l’entreprise ?

 Vous offrez une formation à un salarié qui vous coûte de l’argent. Pouvez vous exiger que celui-ci reste dans votre entreprise pendant un certain temps ?

Employeurs : attention à la faute inexcusable

 Faute pour le législateur d’avoir pris ses responsabilités, la jurisprudence n’hésite pas à s’attaquer à la notion d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Agenda fiscal et social de mai

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour mai 2012

Autoentrepreneurs : droit à la formation confirmé

 Les autoentrepreneurs non immatriculés au Répertoire des métiers ont droit à une prise en charge de leur formation, selon un un décret du 19 avril paru au Journal officiel du 21 avril.

Visite médicale : ce qui change dès le 1er juillet 2012

 Un  décret du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail est paru au Journal Officiel. Il modifie sensiblement les règles relatives au suivi médical des salariés.

Jurisprudence : quelques précisions sur le contrat de travail

 La jurisprudence apporte des précisions intéressantes à connaître sur plusieurs points : le CDD, la rupture d’essai, la faute grave, la maladie et le licenciement.

Inspection du travail: du nouveau en matière de procès verbal

 La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives modifie la procédure de transmission des PV des inspecteurs du travail.

De nouvelles mesures de simplification du droit

 La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (ou loi Warsmann 4) vient d’être publiée au Journal Officiel.

Agenda fiscal et social de avril

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour avril 2012

Prévention : du nouveau sur les fiches pénibilité

 En matière de prévention, la législateur a prévu trois dispositifs applicables aux entreprises : le document unique, l’accord collectif ou le plan d’actions relatif à la prévention de la pénibilité  et enfin, les fiches pénibilité.

Loi de finances rectificative pour 2012 : ce qui change

 La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 contient des mesures intéressant les entrepreneurs.

Embauche des jeunes : une aide pour les TPE

 Un décret n° 2012-184 du 7 février 2012 institue une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises.

RSI : Attention aux tentatives d’escroquerie par téléphone

 Le Régime social des indépendants, RSI, en lien avec le réseau des Urssaf, appelle l’attention de l’ensemble de ses assurés sur des signalements de tentatives d’escroquerie.

Les TPE ont détruit des emplois en 2011

 La 45e édition du Baromètre des TPE, enquête réalisée par l’Ifop pour Fiducial, révèle que l’année 2011 a vu une part plus importante de patrons réduire leurs effectifs que les augmenter.

Apprentissage : simplification du contrat d’enregistrement

 Les formalités liées à l’enregistrement des contrats d’apprentissage viennent d’être simplifiées par un décret pris en fin d’année dernière.

EIRL: précisions sur les biens nécessaires à l’activité

 Un récent décret précise un certain nombre de points relatifs aux obligations déclaratives de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Les fiches pénibilité : une nouvelle obligation pour l’employeur

 La loi a rendu obligatoire la rédaction de fiches pénibilité pour les travailleurs exposés à des facteurs de risque. Un modèle de fiche a été publié au JO du 31 janvier 2012.

Agenda fiscal et social de février/mars

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour février 2012

Impôt sur le revenu: premier tiers provisionnel 2012

 Les contribuables non mensualisés devront verser leur premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu mercredi 15 février prochain.

Rupture de la période d’essai : respectez les délais

 La loi du 25 juin 2008 a profondément modifié les règles relatives à la période d’essai. Même s'il n'est pas expréssement imposé, un certain formalisme peut s'avérer utile.

Agenda fiscal et social de janvier

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour janvier 2012

Travail dissimulé : les contrôles se renforcent

 Comme chaque année, la loi comporte des dispositions relatives au travail dissimulé. L’étau se resserre sur le travailleur ou le donneur d’ordre en délicatesse avec la loi…

Loi de financement de la sécurité sociale 2012 : ce qui change

 Comme chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale apporte son lot de nouveautés. Parmi les 129 articles de la loi, on relèvera les mesures suivantes.

Cadeaux et bons d’achat: peut-on s'exonérer des cotisations ?

 Les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent être exonérées du paiement des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles versent des bons d’achat.

Entreprises : les mesures de simplification en route !

 Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises a présenté les mesures de simplification à venir pour les entreprises.

Agenda fiscal et social de décembre

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour décembre 2011

Congés payés : ce qu’il faut retenir

 Comment doivent être pris les congés payés ? L’employeur doit se souvenir de quelques règles simples et tenir compte de l’éventuelle convention collective.

Smic : nouvelle augmentation en décembre

 Le salaire minimum passera à 1 393,82 € au 1er décembre contre 1 365 € précédemment, en raison d'une augmentation des prix de 2,1 % sur un an.

Un dispositif pour aider les artisans à recruter

 Le FAF SAB, organisme paritaire collecteur agréé,s’associe à Pôle emploi pour aider les entreprises artisanales du BTP à résoudre leurs difficultés de recrutement.

Injurier ou travailler….il faut choisir !

 Les injures proférées au travail par un salarié envers un employeur peuvent-elles constituer une cause de licenciement ? A y regarder de près, la réponse est moins évidente qu’il n’y paraît.

Agenda fiscal et social de novembre

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour novembre 2011

Ce qu’il faut savoir sur le mi temps thérapeutique

 Un « mi temps thérapeutique » n’est pas forcément un mi temps car il s’agit d’un temps partiel. Ce système spécifique requiert l’accord de 4 personnes pour son application.

Attestation d’assurance chômage : ce qui va changer

 La transmission dématérialisée de l’attestation d’assurance chômage, utilisée par un demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi, deviendra obligatoire dès le 1er janvier 2012 pour les entreprises de plus de 10 salariés.

CDD de remplacement : une opération à hauts risques

 Conclure un contrat à durée déterminée de remplacement n’est pas aisé. La moindre erreur peut coûter cher à l’employeur. Voici nos conseils et un modèle de lettre de CDD.

Numéro de TVA intracommunautaire : attention aux fraudeurs

 L'administration fiscale vient de diffuser une alerte s'adressant aux créateurs d'entreprises ne disposant pas encore de numéro de TVA intracommunautaire.
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