Jurisprudence : ce que l’employeur doit savoir

Jurisprudence : ce que l’employeur doit savoir

Voici quelques décisions de la cour de Cassation relative au contrat de travail et aux relations employeur/salarié. A suivre !





Un employeur peut-il prévoir d’avance, dans un contrat de travail, que durant une certaine période, le salarié ne travaillera pas et ne sera donc pas rémunéré ? Non, selon la cour de cassation ! Un employeur ne peut être libéré de l'obligation de fournir du travail par une stipulation contractuelle (Cass soc. 8 mars 2012).

 

Attention, promesse d’embauche vaut embauche. Et, constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction (Cass soc. 7 mars 2012).

 

Attention à la signature du contrat

 

Faute de signature du salarié sur un contrat à durée déterminée, celui-ci serait requalifié en contrat à durée indéterminée. Il ne pourrait en être autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse  (Cass soc. 7 mars 2012).

 

Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet (Cass soc. 22 mars 2012).

 

Abus de la liberté d'expression du salarié

 

Une décision qui ne saurait passer inaperçue : dès lors qu’un salarié avait qualifié son lieu de travail de camp de concentration, au cours d'un entretien avec le chef d'entreprise dont il connaissait la nationalité allemande, ces propos caractérisaient un abus de la liberté d'expression dudit salarié (Cass soc. 6 mars 2012).

 

La responsabilité financière du salarié ne peut être engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde, c'est-à-dire d’une faute importante révélant l’intention de nuire du salarié (Cass soc. 29 mars 2012).

 

Si une salariée, en arrêt de travail pour maladie, a été dispensée par l'employeur de l'exécution de son préavis en raison de la cessation d'activité de l'entreprise, celui-ci ne peut soustraire le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle il est tenu (Cass soc. 4 avril 2012). En un mot, la salariée touchera la rémunération correspondant au préavis non effectué mais payé et les prestations de la sécurité sociale.

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