Deuxième loi de finances rectificative 2012 : les mesures

Deuxième loi de finances rectificative 2012 : les mesures

Voici quelques mesures portant sur la fiscalité de l’immobilier issues de la deuxième loi de finances rectificative de 2012.





Le taux normal de TVA devait passer de 19,6% à 21,20 % pour l’ensemble de l’activité immobilière à compter du 1er octobre 2012. Cette mesure est abrogée et ne sera donc pas appliquée. Le taux applicable en Corse restera fixé à 8%.

 

Logements PSLA-PTZ+

 

Le dispositif du PTZ+, mis en place par la loi de finances pour 2012, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2013, l’octroi du PTZ + pour les logements neufs sera conditionné au respect d’un certain niveau de performance énergétique ; ce niveau n’étant pas défini à ce jour.


Afin de ne pas écarter du bénéfice du PTZ+ aux ménages qui lèveront l’option sur un logement financé en PSLA (prêt social location accession) dont la décision d’agrément a été prise avant le 1er janvier 2012, le législateur prévoit que la condition de respect d’un niveau de performance énergétique ne sera pas exigée dans ces situations.

 

Logements vacants

 

Une taxe sur les logements vacants peut être réclamée dans les communes des agglomérations de plus de 200 000 habitants, lorsqu'un déséquilibre apparaît entre l’offre et la demande de logements.

 

Elle est due par les propriétaires (ou usufruitiers, preneurs à bail à construction ou à réhabilitation) de logements qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, sont vacants depuis au moins deux années consécutives.

 

Le montant de la taxe est égal au revenu cadastral multiplié par un taux uniforme quel que soit le lieu de situation du logement. La taxe varie en fonction de la durée de vacance du bien.

 

Le taux est majoré : il est désormais fixé à 12,5 % la première d’année d’imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année (contre 10 %, 12,5 % et 15 % auparavant).

 

 

Source : batirama.com

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