On votera dans les Très Petites Entreprises (TPE) entre le 28 novembre et le 12 décembre 2012. La loi du 20 août 2008 a en effet modifié les règles de représentativité des organisations syndicales.

Avant la loi du 20 août 2008, un syndicat était considéré comme représentatif au niveau de la branche ainsi qu'au niveau national et interprofessionnel dès lors qu'il était affilié à l'une des cinq principales organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC et CGE-CGC) ou lorsqu'il avait fait la preuve de sa représentativité.

 

La loi de 2008 a instauré de nouvelles règles de représentativité qui se fondent essentiellement  sur l'audience électorale des syndicats (pour être représentatif au niveau de la branche et au niveau national et interprofessionnel, un syndicat doit notamment totaliser 8 % des votes exprimés au premier tour des élections professionnelles).

 

Et ce pourcentage est déterminé à partir de la somme des suffrages obtenus:

• dans le cadre des élections professionnelles, c'est-à-dire les votes pour le comité d'entreprise, les délégués du personnel ainsi que le délégué unique du personnel ;

• dans le cadre de scrutins régionaux réservés aux TPE de moins de 11 salariés.

 

Entreprises de moins de 11 salariés

 

La loi du 15 octobre 2010 est venue donc compléter la loi de 2008 afin de prévoir les modalités de l’élection dans les TPE. Les entreprises concernées par ces élections sont les entreprises de moins de 11 salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin Ces élections seront renouvelées tous les 4 ans.

 

Les électeurs doivent posséder un contrat de travail (quel que soit le nombre d’heures accomplies), être âgés d'au moins 16 ans révolus et ne faire l’objet d'aucune interdiction de voter ni de déchéance ou d'incapacité.

 

Pratiquement, les salariés concernés peuvent consulter la liste des syndicats candidats à partir du 8 octobre 2012 sur le site http://www.electiontpe.travail.gouv.fr. Les intéressés votent  directement pour un syndicat et non pour une personne appartenant à un syndicat.

 

Deux catégories : les cadres et les non-cadres

 

Ils sont répartis en deux catégories : les cadres et les non-cadres. Ils pourront voter par courrier ou par internet du 28 novembre au 12 décembre 2012. Les entreprises n'ont à mettre en place aucune urne ni aucun bureau de vote.

 

Lorsque l'employeur ne dispose pas d'un équipement informatique au sein de son entreprise, il n'aura pas pour autant l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel permettant le vote par voie électronique.

 

Néanmoins, l’employeur devra laisser à ses salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail tout en garantissant la confidentialité du vote. Le temps passé par le salarié pour voter sera considéré comme du temps de travail.

 

 

Source : batirama.com / François Taquet