La loi a rendu obligatoire la rédaction de fiches pénibilité pour les travailleurs exposés à des facteurs de risque. Un modèle de fiche a été publié au JO du 31 janvier 2012.

 

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit pour les entreprises d'au moins 50 salariés une obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité au travail.

 

La même loi a rendu obligatoire la rédaction et la mise à jour de fiches pénibilité pour les travailleurs exposés à des facteurs de risque. Et cette disposition est applicable pour toutes les entreprises, quel que soit l’effectif. 

 

Facteurs de risque professionnels

 

L’article L 4121-3-1 du Code du travail précise les conditions de rédaction de la fiche. L’obligation concernechaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret.

 

Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.

 

Un modèle de fiche publiée au JO

 

L'employeur consigne dans une fiche, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

 

Un modèle de fiche vient d’être publié au JO du 31 janvier 2012 (arrêté du 30). La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Elle est communiquée au service de santé au travail.

 

Contravention de 5^e Classe

 

Une copie de la fiche est remise au travailleur en cas d'arrêt de travail d'au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins trois mois dans les autres cas. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition.

 

L'employeur qui ne remplit pas ces fiches d'exposition s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1500 € maximum). L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction (décret du 30 janvier 2012). www.legifrance.gouv.fr

 

 

Source : batirama.com/ F. Taquet

 

Document unique

 

Attention ! Un décret du 5 novembre 2001 a introduit dans le Code du travail une disposition réglementaire destinée à formaliser l'évaluation des risques dans un document unique. De plus, le document unique d'évaluation des risques professionnels doit être tenu à disposition des salariés (V C trav art R 4121-1 s). Ces dispositions continuent de trouver application.