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  1. Gestion / Indicateurs

Il est possible de négocier en direct avec les salariés dans les TPE
Montant de la transaction : quel régime social ?
À inspection partielle, exonération de responsabilité limitée
Travaux sur la voie publique : quelle responsabilité en cas d’accident ?
À réception sans réserve, maître d'ouvrage sans recours !

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Aménagement dans une habitation : attention à la réception tacite !

 Les acquéreurs d’une maison individuelle ayant payé 95% du montant des travaux et ayant mis le logement en location sont réputés l’avoir tacitement réceptionné.

Les entreprises pourront bénéficier d’un Droit à l’erreur

 Oser restaurer la confiance entre l’administration et les entreprises ? c’était le pari pris par le président de la République qui promet un texte sur le droit à l’erreur.

Les malfaçons préexistantes n'excusent pas les désordres futurs

 L’entrepreneur ayant réalisé un ravalement de façade ne peut dégager sa responsabilité au titre des désordres apparus, en invoquant les malfaçons préexistantes du gros œuvre.
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Quelle indemnisation en cas d'éviction irrégulière d'un marché public ?

 L'indemnisation de l'entreprise de BTP évincée irrégulièrement d'un appel d'offres public dépend des chances qu'elle avait de remporter l'appel d'offres.

L’obligation de conseil inclut la production de l’information si nécessaire

 Manque à son obligation d’information l’entreprise de BTP qui a conçu une plate-forme en omettant de réaliser l’étude géotechnique qui aurait permis de prévenir les désordres.

Une offre 30% moins chère n’est pas forcément anormalement basse

 En matière d’appel d’offres public, un écart de prix supérieur à 30% entre deux offres ne permet pas, à lui seul, de rejeter une offre comme anormalement basse.

L’obligation d’information entre professionnels profite à l’entreprise de BTP

 Le fournisseur n’ayant pas informé l’entrepreneur de l’inadéquation du matériel vendu par rapport à l’usage qu’il voulait en faire, doit le garantir des dommages ainsi causés.

Lutte contre les logiciels frauduleux : ce qu’il faut savoir

 Dans un communiqué, Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics apporte des précisions bienvenues

Réforme du code de travail : l'extension du contrat de projet en discussion

 L'extension à d'autres branches d'un contrat de projet ou "de chantier" existant déjà dans le BTP est "une bonne discussion à avoir" avec les partenaires sociaux.

Est-il encore possible de vapoter ?

 Un décret  du 25 avril 2017 vient de fixer les conditions dans lesquelles il désormais possible de vapoter.

La prime d’assurance ne peut être modifiée sans avenant au contrat

 L’assureur ne peut modifier le taux de calcul de la prime d’assurance si le contrat ne lui donne pas cette possibilité ou s’il ne respecte pas les formes édictées par celui-ci.

Le Programme social d’Emmanuel Macron

 Parmi toutes les mesures proposées par le Président de la République durant la campagne électorale, un bon nombre concerne le droit social.

Le prix d’un marché à forfait peut-il être augmenté ?

 Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait peuvent justifier une rémunération supplémentaire, mais à certaines conditions seulement.

Dommages lors de travaux : l’entrepreneur n’est pas toujours responsable

 L’exploitant des installations endommagées ayant fourni à l'entrepreneur de BTP des plans inexploitables, ce dernier n’est pas responsable des dommages qu’il a causés.

Comment obtenir rapidement le paiement de vos impayés ?

 Le maître de l’ouvrage ne peut contester les factures d’acompte de son fournisseur s’il n’a pas prononcé de pénalité de retard à son encontre.

Assurance chômage : ce qui va changer pour les employeurs et les salariés

 Un accord trouvé par les partenaires sociaux le 28 mars 2017 modifie quelques règles pour les demandeurs d'emploi et les entreprises à compter du 1er septembre 2017.

Le point sur les examens médicaux du travail

 Si les examens médicaux ont bien disparu d’une manière générale, ils demeurent pour les postes à risque. Et les textes définissent ce qu’est un poste à risque.

Garantie de parfait achèvement : la commune et l’architecte coresponsables

 L’architecte ayant donné de mauvaises recommandations et la commune les ayant suivies, ils ont été jugés coresponsables des dommages constatés lors de la réception des travaux.

Faut-il attribuer une prime à l'inventeur salarié ?

 Pour donner lieu au versement d’une gratification salariale, le brevet portant sur l’invention d’un salarié doit avoir fait l’objet d’une exploitation commerciale.

A propos du contrat de sécurisation professionnelle

 L’Unedic a publié une étude intitulée « le vécu du CSP en 2016 ». Ce contrat né en 2011 concerne les salariés licenciés pour motif économique et peut procurer des avantages.

Licenciement : pas de précipitation !

 Prudence en matière de licenciement ! Il faut éviter de procéder de manière impulsive, rappelle un arrêt de Cour de cassation...

Quelle indemnisation en cas de rupture brutale des relations commerciales ?

 La modification des tarifs d'achat sans négociation préalable ni préavis, constitue une rupture brutale des relations commerciales, donnant lieu à indemnisation.

Jurisprudence : distinguer une faute lourde d'une faute grave

 Qu'est ce qu'une faute lourde, qui engage la responsabilité financière du salarié, et comment la distinguer de la faute grave ? La justice revient régulièrement sur le sujet...

Lutte contre le travail dissimulé : nouveau contrôle

 De nouvelles dispositions destinées à lutter contre le travail dissimulé entrent en vigueur à partir du 1er avril 2017.

Prime à l'embauche : encore quelques mois !

 Les entreprises peuvent bénéficier, jusqu'en juin 2017, du dispositif de la prime à l'embauche mis en place le 18 janvier 2016...

Changez de banque … comme de chemise !

 Un nouveau dispositif de mobilité bancaire permet de changer de banque plus facilement, et à moindre coût. Les entreprises sont également concernées.

Découvrez le compte engagement citoyen... pour les maîtres d'apprentissage

 La loi travail a créé un compte engagement citoyen au sein du Compte personnel d’activité (CPA). Il concerne notamment les maîtres d’apprentissage...

La gamme Épargne Confiance de PRO BTP affiche une bonne performance

 Les produits d’assurance vie du groupe PRO BTP enregistrent une performance remarquée en 2016 avec un rendement de 2,39 % pour l’Epargne Confiance en euros.

Jurisprudence : licenciement économique et poursuites disciplinaires

 La Cour de Cassation a rendu plusieurs décisions en matière de licenciement économique ou de poursuites disciplinaires.

Jurisprudence : faute grave, rémunération, contrat...

 Voici de nouvelles décisions récentes de justice relatives à la faute grave ou encnore le formalisation de certains éléments du contrat de travail...

Medecine du travail : du nouveau en 2017 (2/2)

 Les règles applicables en matière de médecine du travail viennent de changer et concernent toutes les entreprises. Suite de notre premier article...

Ce qui change pour les entreprises au 1er janvier 2017

 Crédit d’impôt compétitivité-emploi, impôt sur les sociétés, déclaration sociale nominative ou encore nouveau bulletin de paie font l’objet de changements pour 2017…

Medecine du travail : du nouveau en 2017 (1/2)

 La loi Travail l’avait promis. Le décret du 27 décembre 2016 l’a réalisé. Les règles applicables en matière de médecine du travail viennent de changer et concernent toutes les entreprises. 

Du nouveau dans la rupture conventionnelle

 La rupture conventionnelle marche bien puisque 188 850 ruptures conventionnelles auraient été homologuées au premier semestre 2016. La procédure devient plus simple.

Quelques décisions de tribunaux en matière d'Urssaf

 Un contrôle de l'inspection du travail ou de l'Urssaf peut-il être considéré comme un évènement anormal dans la vie d'une entreprise ? Réponse de la cour de cassation

Cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés : quel régime fiscal

 Les bons d'achat/cadeaux alloués aux salariés par le comité d'entreprise ou l'employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, à certaines conditions.

Jurisprudence : temps partiel, mise à pied et rupture conventionnelle

 Voici quelques décisions de la justice récentes. On retiendra, entre autres, que la cour de cassation tient au respect des procédures concernant la rupture conventionnelle.

Simplification dans les obligations d’affichage

 Deux décrets du 20 octobre 2016 simplifient les obligations d’affichage des employeurs et généralisent la communication par tout moyen de ces obligations.

Circulation routière : dénoncez vos salariés !

 Bientôt les entreprises devront dévoiler l’identité des salariés qui ont commis l’infraction routière avec leur voiture de fonction

De nouvelles règles en matière de contrôle Urssaf

 Un décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants modifie assez profondément la procédure de contrôle Urssaf. Un rapide état des lieux s’impose.

Un devis accepté doit être exécuté dans un délai raisonnable

 Un devis de travaux accepté par le client doit être exécuté dans un "délai raisonnable", selon une décision récente de la Cour de cassation.

Une nouvelle définition du licenciement économique

 La loi Travail comporte une nouvelle définition du licenciement économique qui se veut plus sécurisante pour les employeurs. Elle entrera en vigueur le 1er décembre 2016.

Jurisprudence : faute lourde, heures complémentaires, CDD ou CDI ?

 Faute lourde, heures complémentaires, CDD ou CDI ?, Tel est l'objet des récentes décisions de la cour de cassation surlesquels il est bon de s'arrêter un instant...

Jurisprudence : Licenciement... et covoiturage

 Petit retour sur le formalisme à respecter en termes de licenciement (et rupture conventionnelle) mais voici également les premières décisions portant sur le covoiturage...

Agenda social et fiscal de septembre

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour le mois de septembre 2016

Prud’hommes : attention, la procédure change

 Un changement de procédure est mis en place devant les conseils de prud’hommes à compter depuis le 1er août 2016.

Jurisprudence : faute lourde et licenciement en fin de chantier

 Voici les dernières décisions de la chambre sociale la Cour de cassation à connaître en matière de licenciement et indemnité de fin de contrat.

Petites entreprises : une disposition à suivre avec la Loi Travail

 Alors que les petites entreprises sont souvent démunies devant le déferlement des textes en droit du travail, le projet de loi travail comporte une disposition intéressante.

Recruter un jeune pendant les vacances : quel contrat ?

 Le temps des vacances est éventuellement celui du recrutement d’un jeune pendant les vacances d’été pour remplacer un salarié en congé.

Compte pénibilité : c’est pour… maintenant !

 L’ensemble du dispositif est applicable à partir du 1er juillet 2016. Une instruction du 20 juin 2016 a fait le point sur la question...

Agenda social et fiscal de juillet

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour le mois de juillet

Du côté de la jurisprudence : reclassement et démission

 Voici trois décisions récentes de la cour de cassation en matière de droit social : reclassement et démission du salarié sont au programme

Infraction à la sécurité routière : du nouveau !

 En cas d’infraction à la sécurité routière, l'employeur devra désormais donner l'identité du salarié

La nouvelle procédure aux prud'hommes bientôt en application

 Une nouvelle procédure assortie d’un nouveau formalisme va permettre à l’employeur de savoir pourquoi il est attaqué et sur quelles bases.

Agenda fiscal et social de juin

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour le mois de juin 2016

Accident du travail : de l'importance du questionnaire

 Quelle est la portée des réserves faites sur une déclaration d’accident de travail ? Voici la réponse de la cour de Cassation.

De nouveaux pouvoirs pour l’inspection du travail

 Les services de contrôle de l’Etat pourront prononcer des amendes administratives et proposer des transactions pénales pour certaines infractions.

La profession aide les jeunes du BTP à se loger

 Cilgere et PRO BTP ont signé un partenariat pour aider les jeunes à se loger en lançant Coaching-logement BTP, une aide par téléphone pour accompagner les jeunes de 20 à 30 ans.

Agenda fiscal et social de mai

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour mai 2016

Jurisprudence : licenciement économique, inaptitude et reclassement

 La chambre sociale de la cour de Cassation a rendu quelques avis en matière de droit social et de travail que les employeurs doivent absolument connaître...

Quels sont les cas de dispense de la complémentaire santé obligatoire ?

 Depuis le 1er janvier 2016, les salariés doivent être couverts par une complémentaire santé. Toutefois, des cas de dispense existent.

Quel délai pour la déclaration des revenus 2015 ?

 Le ministère de l’Economie et des finances a communiqué les dates limites de dépôt de la déclaration des revenus de 2015.

Agenda fiscal et social d'avril

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour avril 2016

Du nouveau dans le contrat de professionnalisation

Un salarié en contrat de professionnalisation peut être amené à acquérir un savoir faire dans plusieurs entreprises… Ce qui implique de nouvelles modalités.

Un nouveau bulletin de paie à l’horizon 2017

 Les nouvelles normes de présentation du futur bulletin de paye ont été précisées à l’occasion de la parution d’un décret et d’un arrêté en date du 25 février dernier*.

Reprise d’entreprises : quelles aides nationales ?

 Quelles sont les aides nationales visant les repreneurs d’entreprises ? L’APCE a édité un document récapitulant les aides financières, exonérations fiscales et sociales.

Transiger avec l’Urssaf, c’est désormais possible !

 Depuis une loi du 22 décembre 2014, les Urssaf peuvent transiger avec les employeurs. Un décret du 15 février 2016 fixe la procédure à respecter

Apprentissage… quelques précisions indispensables

 Quelques modifications sont apparues dans la loi en matière de période d’essai. Toutefois, ces transformations n’ont guère simplifié la législation.

Entretien professionnel : obligatoire avant le 7 mars !

 Les employeurs doivent faire passer tous les deux ans un entretien professionnel à leurs salariés. La loi l’ayant instauré depuis le 7 mars 2014, il devrait avoir eu lieu avant le 7 mars…

Agenda fiscal et social de mars

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour mars 2016

Jurisprudence : rupture, auto-entrepreneurs, heures sup’

 A partir de quand peut-on se prévaloir d’une homologation implicite concernant la rupture conventionnelle ? Retour également sur les auto-entrepreneurs et les heures sup'...

Du nouveau dans le rescrit social

Un texte semble difficile à interpréter… plutôt que de prendre le risque de ne rien faire et de se faire redresser au prochain contrôle Urssaf, une solution existe : celle du rescrit.

Où en est la réforme du Code du travail ?

Robert Badinter vient de rendre son rapport sur la réforme du Code du Travail qui se veut plus simple et accessible à tous…Qu’en sera-t-il réellement ?

Cession d'entreprise : comment informer les salariés

 Un décret du 28 décembre 2015 reconsidère les nouvelles modalités d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise depuis le 1er janvier 2016.

Agenda fiscal et social de février

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour février 2016
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Planchers pour terrasses. Le plancher Seacbois permet de traiter les ponts thermiques tout en positionnant la totalité de l'isolation par l'extérieur au dessus du plancher, supprimant ainsi les dangers du point de rosée et donc de condensation. Dans tous les cas le point de rosée reste au dessus du pare vapeur y compris au niveau de l'ancrage des poutrelles dans le chaînage. - Traitement des ponts thermiques : Psi longitudinal = 0,25 W/(m.K) Psi transversal = 0,29 W/(m.K) - Pas d’isolant dans le plénum : Pas de condensation due au point de rosée - Solidité du Seacbois : Sécurité à la pose - Acrotères : Liaison mécanique avec le plancher assurée
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Générateur E.C.S.. Le +ECO GAZ INOX est un accumulateur d’eau chaude sanitaire à gaz. Ses rendements conformes à l’EN 89 et supérieurs à 99 % le classent dans les appareils à condensation. Il est simple à mettre en oeuvre, fiable et efficace. Il répond aux besoins d’eau chaude sanitaire sans adjonction de volume tampon complémentaire, en logements collectifs jusque 45 F3 standards, en hôtellerie 2* jusqu’à 35 chambres, en maison de retraite jusqu’à 100 lits …. . . -Réservoir vertical en Acier Inox 316 L capacité 750 à 3000 litres -Température maxi 95°C -Pression de service : 7 bar maxi -T.H. à bride Ø400/500 -Corps de chauffe démontable en acier inoxydable -Brûleur air pulsé puissance 23 à 34 kW selon capacité -B23, B23P, C13, C33 et C43 -Rendement jusqu’à 108 % sur P.C.I. au démarrage -Jaquette calorifuge ép. 100 mm Calométal classée au feu M0 par le C.S.T.B., finition tole Isoxal -Régulateur Pack Control 3 -Pompe d’homogénéisation
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