Quelques décisions de tribunaux en matière d'Urssaf

Quelques décisions de tribunaux en matière d'Urssaf

Un contrôle de l'inspection du travail ou de l'Urssaf peut-il être considéré comme un évènement anormal dans la vie d'une entreprise ? Réponse de la cour de cassation


Et bien non... La survenue d’un contrôle de l'inspection du travail ou de l’Urssaf ne constitue pas en soi un événement anormal dans la vie d'une entreprise et ne saurait donc ouvrir droit à indemnité pour temps perdu (Lyon. ch. civile 01 B. 11 octobre 2016. RG n° 14/06636). Bien essayé quand même !

 

Quant à l’avis de contrôle de l’Urssaf, il est une formalité obligatoire, préalable à la vérification excepté lorsque ce contrôle a pour but de rechercher des infractions au travail dissimulé.

 

Dans ce cas, l'organisme est dispensé de l'envoi de cet avis. Et la mention de la période contrôlée ne figure pas parmi les mentions obligatoires (Paris. Pôle 6, chambre 12. 24 novembre 2016. RG n° 14/08963)

 

Enfin, sachez que la remise des majorations ne se conçoit qu'une fois le principal réglé (article R243-20 du code de la sécurité sociale) (Limoges. ch. Sociale. 18 octobre 2016. RG n° 15/00645)



Source : batirama.com / F. Taquet

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