Jurisprudence : faute grave, rémunération, contrat...
Voici de nouvelles décisions récentes de justice relatives à la faute grave ou encnore le formalisation de certains éléments du contrat de travail...
Les faits de vol de matériel et de mauvais accueil reprochés au salarié ne caractérisent pas l’intention de nuire relevant de la faute lourde mais constituent une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail (Versailles 2 novembre 2016 RG n° 12/03192).
Les absences répétées et injustifiées (5 jours en 6 mois) d’un salarié constituent une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat de professionnalisation à durée déterminée (Paris 16 novembre 2016 RG n° 13/12078).
La seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait (Cass soc. 14 décembre 2016).
Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Ce texte n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail (Cass soc. 14 décembre 2016)
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