Du côté de la jurisprudence : reclassement et démission

Du côté de la jurisprudence : reclassement et démission

Voici trois décisions récentes de la cour de cassation en matière de droit social : reclassement et démission du salarié sont au programme




S’agissant d’un reclassement suite à une inaptitude à l’emploi, la cour de cassation rappelle qu’il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié. Le refus du poste de reclassement proposé n'implique pas à lui seul le respect de cette obligation (Cass soc. 26 mai 2016)

 

Dès lors que les témoignages, dont celui du délégué du personnel, attestaient d'une volonté non équivoque d’une salariée de démissionner et d'autre part que l'intéressée, qui savait lire et comprenait le français, avait signé cette démission sans mentionner de réserve, ni justifier de reproche ou manquement à l'égard de l'employeur, la dite démission était clairement exprimée (Cass soc. 26 mai 2016)




Source : batirama.com / F . Taquet

Laissez votre commentaire

Saisissez votre Pseudo (votre commentaire sera publié sous ce nom)

Saisissez votre email (une alerte sera envoyée à cette adresse pour vous avertir de la publication de votre commentaire)

Votre commentaire sera publié dans les plus brefs délais après validation par nos modérateurs.

Articles qui devraient vous intéresser

Pour aller plus loin ...

Newsletter
Produits


Votre avis compte
Êtes-vous favorable à la mise en place d'un certificat de conformité de performance énergétique pour les artisans non-certifiés RGE ? (244 votants)
 
Articles
Nouveautés Produits