Quelle indemnisation en cas d'éviction irrégulière d'un marché public ?
L'indemnisation de l'entreprise de BTP évincée irrégulièrement d'un appel d'offres public dépend des chances qu'elle avait de remporter l'appel d'offres.
La commune de Mésanger avait lancé un appel d’offres public afin de sélectionner l’entreprise de BTP qui réaliserait le nouveau parc de stationnement situé à proximité de l'école. Au terme de la période de soumission des candidatures, trois offres ont été reçues. Parmi les soumissionnaires se trouvent la société Landais et la société Chauviré TP.
La commune se livre à l’analyse des offres et conclut par l’attribution du marché à la société Chauviré TP. Non contente d’avoir été évincée, la société Landais porte l’affaire devant la justice afin d’obtenir un dédommagement.
Dans son jugement du 20 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes lui fait droit et décide d’annuler le marché de travaux conclu entre la commune de Mésanger et la société Chauviré TP. En revanche, le tribunal n’octroie aucune indemnité à la société Landais. Cette dernière décide donc de faire Appel de cette décision.
L’éviction irrégulière d’un appel d’offres public
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 juin 2017, confirme le jugement de première instance sur l’irrégularité entachant l’attribution du marché par la commune de Mésanger à la société Chauviré TP.
Au sujet du préjudice de la société Landais, les juges expliquent comment déterminer si l’entreprise de BTP illicitement a droit à des indemnités, et à combien s’élèvent ces indemnités le cas échéant.
L’entreprise soumissionnaire avait-elle une chance de remporter le marché ?
- Si l’instruction révèle que l’entreprise soumissionnaire n'avait aucune chance de remporter le marché, elle n'aura droit à aucune indemnisation ;
- S’il s’avère qu’elle avait des chances, l’entreprise aura droit au remboursement des frais engagés pour présenter l'offre;
- En revanche, s’il ressort de l’examen des différentes offres soumises par les candidats que l’entreprise irrégulièrement évincée avait des chances sérieuses, elle aura droit à l'indemnisation de l’intégralité de son manque à gagner. Les juges précisent ce qu’ils entendent par manque à gagner : il s’agit du bénéfice net que le marché aurait procuré à l’entreprise soumissionnaire si celle-ci l’avait obtenu.
Une chance sérieuse de remporter le marché
En l’espèce, il s’avère que la société Landais avait obtenu une note de 183/200, contre 192/200 pour la société ayant gagné l’appel d’offres.
La Cour a donc estimé qu'elle avait droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner résultant pour elle de la perte du marché.
Pour évaluer son préjudice net, la société Landais produit une attestation de son expert-comptable, qui certifie que dans le cadre du marché d'aménagement du parc de stationnement, la marge nette bénéficiaire, de la société Landais était estimé à 13 158 euros.
La commune de Mésanger sera donc condamnée à lui verser ce montant.
Cour administrative d'appel de Nantes, 7 juin 2017
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